Zone d'identification |
Cote: | PP 1080/202 |
Titre: | Projets de lois concernant la zone agricole et les mesures de compensation |
Dates: | 1er mai 1973-23 décembre 1976 |
Période de création: | 01/05/1973 - 23/12/1976 |
Niveau: | Dossier |
Importance matérielle: | 1 enveloppe |
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Zone du contenu et de la structure |
Contenu: | - Règlement d'application de la loi sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles; - Réponse à la consultation sur les projets de lois du Conseil d'Etat concernant la zone agricole et la compensation; - Projet de loi sur les mesures de compensation; - Intervention concernant le projet de loi sur les mesures de compensation; - Projets de loi du Conseil d'Etat Nos 129, 130, 131 et propositions d'amendements de la minorité de la Commission; - Initiative concernant l'aménagement du territoire et la création de zones agricoles; - Zones agricoles et compensation; - Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire ainsi que la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières; - Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux; - Exposé des motifs et projet de loi sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Libre. |
Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1153307 |
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