PP 1080/194 Recours au Tribunal fédéral , 1976.04.26-1976.11.16 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 1080/194
Titre:Recours au Tribunal fédéral
Dates:26 avril 1976-16 novembre 1976
Période de création:26/04/1976 - 16/11/1976
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Photocopies de documents relatifs au recours contre la décision prise le 13 septembre 1976 par le Grand Conseil du canton de Vaud et relative à l'initiative pour aménager le sol vaudois avec équité et bon sens et le soustraire à la spéculation.
- Avis de droit donné à l'Association vaudoise pour l'aménagement rural sur la possibilité de soumettre des textes législatifs à la condition du rejet par le peuple d'une initiative (26 avril 1976);
- Dossier de recours, et recours admis par le Tribunal fédéral (29 octobre 1976);
- Dossier de recours, et recours refusé par le Tribunal fédéral (16 novembre 1976);
- Arrêt du Tribunal fédéral prononçant le rejet du recours (16 novembre 1976).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1153116
 

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