PP 712/267 Immunité parlementaire, 1980 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 712/267
Titre:Immunité parlementaire
Dates:1980
Période de création:1980
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Dossier relatif à l'immunité parlementaire préparé par le service de documentation de l'Assemblée fédérale.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1070638
 

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