PP 712/266 Harmonisation fiscale, 1976-1979 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 712/266
Titre:Harmonisation fiscale
Dates:1976-1979
Période de création:1976 - 1979
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Rapports, projet de loi-cadre sur l'harmonisation fiscale arrêté par la Conférence des directeurs cantonaux des finances 9 juillet 1976; exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les impôts directs des cantons et des communes; imprimé officiel de l'Etat de Vaud, article de journal.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1070637
 

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