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	Titre / Contenu	Période	Niveau	Cote
Résultats 1 à 3 de 3 (0,06s) 1
	Commission d'étude des présidents de Tribunaux de district	1974 - 1994	Dossier	SC 196/7
	Réforme des émoluments de justice	01/01/1700 - 31/12/1720	Pièce	Bic 585
	Regroupement des Justices de paix et émoluments	1972	Pièce	SC 196/8

Critères de recherche
Descripteur(s)	réforme judiciaire (Matières\R)

Portfolio:
Désignation: