Zone d'identification |
| Cote: | P Château de Vufflens 284 |
| Titre: | Règlement arbitral d'un conflit entre Amedeus, seigneur de Viry, Mont-le-Vieux et Rolle, d'une part, et Glaudius, fils de feu noble Franciscus de Senarclens, agissant pour lui et son frère Petrus, d'autre part. Amedeus de Viry réclamait de la part des deux frères, pour leurs hommes et fiefs de Dully, la reconnaissance de son droit de dernier supplice, assurant qu'il lui appartenait à cause de son château de Mont-le-Vieux. Les deux frères, avec l'autorisation de leur curateur Girardus de Genthod, s'y opposaient. Par arbitrage des nobles Johannes de Saconay, Guilliermus Mistralis et Johannes Feysoli, il est convenu ce qui suit: le seigneur de Mont-le-Vieux et ses successeurs auront leur droit de dernier supplice. Les deux frères reconnaîtront que leurs hommes et leurs biens susdits ressortissent du mandement de Mont-le-Vieux et de sa haute juridiction, la juridiction inférieure seulement leur étant réservée. La procédure de remise des criminels est minutieusement mise au point, comme celle des appellations. Les frères devront aider leur seigneur en temps de guerre. Leurs sujets ne seront cependant pas astreints aux fortifications du château de Mont-le-Vieux, sauf si leur maison forte n'est pas suffisante. Les parties approuvent l'arbitrage. Reçu par le notaire Anthonius de Migerant, de de Trélex. |
| Dates: | 1463 avril 19 |
| Période de création: | 19/04/1463 |
| Niveau: | Pièce |
| Importance matérielle: | 1 pièce physique dans 1 enveloppe |
|
Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Consultable sur autorisation du directeur des Archives cantonales vaudoises. |
| Description de sceau: | Sceau manquant, non annoncé. |
|
| |
URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=931380 |
| |
Réseaux sociaux |
| Partager | |
| |