P Château de Vufflens 139 Copie d'un arrêt souverain concernant les lauds que devront payer les époux qui héritent l'un de l'autre: l'héritier devra payer le laud de la totalité et non seulement de la moitié des biens hérités., 1746.04.22 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:P Château de Vufflens 139
Titre:Copie d'un arrêt souverain concernant les lauds que devront payer les époux qui héritent l'un de l'autre: l'héritier devra payer le laud de la totalité et non seulement de la moitié des biens hérités.
Dates:1746 avril 22
Période de création:22/04/1746
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 pièce physique dans 1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Consultable sur autorisation du directeur des Archives cantonales vaudoises.
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=931257
 

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