PP 725/91 Demande, par acte notarié, au Tribunal civil de Grandson, de prononcer l'envoi en possession définitif de la succession de l'absent François Tharin, 1868.11.28 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 725/91
Titre:Demande, par acte notarié, au Tribunal civil de Grandson, de prononcer l'envoi en possession définitif de la succession de l'absent François Tharin
Dates:28 novembre 1868
Période de création:28/11/1868
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 pièce physique dans 1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=925811
 

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