Zone d'identification |
| Cote: | PP 92/130 |
| Cotes anciennes: | No 45 |
| Titre: | Saint-Saphorin, en Cour éditale présidée par Jean-Antoine-Conrard Morel, châtelain de Glérolles. - Acquis en faveur de Jean-Pierre ffeu Jean-Louis Rataly, bourgeois de Cremire (ou Cremière) et de la paroisse de Saint-Saphorin, fait sur l'avis de la dite Cour par le justicier Jean-Samuel Chappuis, en sa qualité de défenseur du décret de Jean-François ffeu Jean-François Jaccoud, d'un morcel de terre ci-devant à jardin, présentement semé à trèfles, pour la somme de 99 francs 2 sols, tous vins compris à forme des lois, payée par un acte de revers stipulé par le soussigné, les droits seigneuriaux étant payables à l'avenir en proportion de valeur avec la maison, l'écurie et le "soley" (fenil) et encore le jardin acquis ce jour et de plus avec le pré des Erberoz (1785 mai 12).
Sceau annoncé du châtelain; signature du curial de Glérolles,[Jean-François] Chappuis.
1785 juillet 26. Vevey. Cession volontaire du susdit acquis par Jean-Pierre Rataly en faveur du justicier et conseiller Jean-Samuel Chappuis pour le dédommager de 31 francs 10 sols 6 deniers dont il a droit au bas d'un acte de défaut obtenu audit décret par Pernette Ruchonnet, femme du discutant, qu'il ajoute audit prix d'acquis, s'engageant de payer l'acte de revers.
Témoins: égrège Esaye Champrenaux, curial de la paroisse de Villette, et Pierre Ruchonnet, de la paroisse de Saint-Saphorin.
Notaire: J[ean]-F[rançois] Chappuis, curial.
1785 décembre. Laudation de Beat-Albert Tscharner, colonel, bailli de Lausanne, pour l'acquis fait le 26 juillet par le justicier et conseiller Jean-Samuel Chapuis sous le nom de rétraction en vertu d'un acte de défaut qui n'a pas été expédié en sa faveur dans le décret des biens de Jean-François Jaccoud, moyennant 32 florins 7 sols 10 deniers pour le laud tant du capital remboursé à Jean-Pierre Rattaly que de la somme ajoutée au premier prix d'acquis, donnée sous son sceau et la signature du receveur pour Glérolles, Samuel Porta. |
| Dates: | 1785 mai 12, 1785 juillet 26 et 1785 décembre |
| Période de création: | 12/05/1785 - 31/12/1785 |
| Niveau: | Pièce |
| Importance matérielle: | 1 parchemin dans 1 enveloppe |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre. |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=907630 |
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