Zone d'identification |
Cote: | P de Molin 180 |
Titre: | "Extrait de l'Abscheid de la Conference tenue à Morat en 7bre 1662 Consernant le different d'entre le Seigr. de Montagny et les Communiers dudt. Montagny et Valeyres deppendantes du Chasteau de Grandson". - Conférence tenue entre les deux Etats de Berne et de Fribourg. Non-obligation pour les sujets du cusgr. de Montagny de faire les "charroirs" ordinaires ni les autres usages reconnus par les sujets du Château de Grandson; mais obligation de faire les charroirs extraordinaires; quant à la garde, il n'y a pas de sujet de refuser de la faire au Château de Grandson. - Dispositions pécuniaires (dédommagements au sgr. de Montagny par les communes de Montagny et Valeyres (sujets de Grandson); en faveur des députés pour la séance et les émoluments. |
Dates: | Septembre 1662 |
Période de création: | 09/1662 |
Niveau: | Pièce |
Importance matérielle: | 1 papier |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Libre. |
Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=869584 |
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