PP 1053/3453-3457 Appel de Lausanne, 1992-2000 (Sous-série)

Zone d'identification Cote: PP 1053/3453-3457 Titre: Appel de Lausanne Dates: 1992-2000 Période de création: 1992 - 2000 Niveau: Sous-série Importance matérielle: 3 boîtes
Zone du contenu et de la structure Contenu: Comprend les dossiers suivants: 1. Correspondance de campagne 2. Témoignages d'associations 3. Documentation juridique 4. Sénat italien 5. Coupures de presse L'Appel de Lausanne, lancé en 1998 par Terre des hommes à l'initiative de son secteur Droits de l'enfant, est une tentative de faire reconnaitre et de sanctionner internationalement la criminalité organisée envers les enfants en tant que crime contre l'humanité. Placé sous le signe du 50ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, c'est une action qui prend d'abord racine dans le contexte de la création de la Cour Pénale Internationale. Il se tient en effet en juin 1998 à Rome une conférence ayant pour but d'établir une cour criminelle internationale permanente, qui sera nommée en français la Cour Pénale Internationale (CPI). Cette conférence d'Etats, qui a lieu à l'initiative d'une large coalition d'ONG, est le théâtre d'âpres négociations pour fixer le fonctionnement et la juridiction de la future Cour. L'Appel de Lausanne est dans ce cadre un acte de lobbying et de campagne. Il consiste en un texte publié en novembre 1997, que Terre des hommes diffuse et fait signer largement à l'international. La campagne a lieu durant les mois avant la conférence. Terre des hommes fait signer toutes sortes d'ONG, des individus voire des Etats, mais tente aussi de trouver des partenaires qui s'engagent à promouvoir l'idée aurpès des instances législatives nationales et internationales. De fait, Terre des hommes fait aussi campagne plus globalement pour l'instauration de la CPI, puisque la fondation devient membre de la coalition d'ONG qui est à l'origine de la conférence. Les signataires de l'Appel demandent aux législateurs d'inscrire spécifiquement dans les statuts de la CPI la criminalité organisée contre les enfants comme un crime contre l'humanité. Mais ils demandent aussi l'ajout des motifs économiques aux côtés des motifs politiques, ethniques ou religieux. Ils demandent enfin que la future Cour puisse agir sans limitaitons contre des personnes, des groupes ou même des Etats, que les Etats puissent être considérés comme responsables de ce genre de crimes, et que la Cour puisse être saisie par des acteurs de la société civile. Durant la conférence de Rome, Terre des hommes poursuit sa campagne par du travail de lobbying et de présentation de témoignages. La Chine tente d'ailleurs de faire interdire une de ses conférences de presse, sans succès. La fondation fait témoigner plusieurs associations de victimes, comme par exemple « Les Grands-Mères de la Place de Mai ». Cette association milite pour que soient punis les responsables de la junte militaire au pouvoir en Argentine de 1976 à 1983, qui avaient enlevé les enfants d'opposants à leurs mères emprisonnées avant d'assassiner ces dernières. Il y a aussi des exemples du côté de l'Europe et hors d'un contexte de guerre. Terre des hommes collabore avec l'association « Julie et Mélissa », du nom de victimes du réseau de pédophile dévoilé dans « L'Affaire Dutroux » en Belgique, ou encore l'association « Stéphane et Laurent », deux enfants hémophile victimes de négligence dans l'affaire du sang contaminé en France. L'idée de l'Appel de Lausanne est de faire établir tous ces actes comme crimes contre l'humanité de par le fait qu'ils sont orchestrés contre des enfants, indépendamment de l'échelle et du contexte ainsi que de du type de crime commis. La campagne de Terre des hommes aura du succès dans le sens où beaucoup d'ONG et foule d'autres acteurs à travers le monde entier signeront et relaieront l'Appel, qui sera même soutenu par quelques gouvernements. Mais on ne peut pas dire qu'elle aboutit en tant que telle. La conférence de Rome débouche sur la création de la CPI, dont les statuts sont signés par 120 Etats. Il n'y a pas, dans ses statuts finaux, d'article qui définisse spécifiquement la criminalité organisée contre les enfants comme un crime contre l'humanité qui soit de sa juridiction. Les motifs économiques ne sont pas inclus dans la liste des motifs, et il y a des limites à l'action et aux possibilités de saisir la Cour. Celle-ci est compétente pour des crimes internationaux, à savoir crimes contre l'humanité, génocide, crimes de guerre, crime d'agression. Certains crimes contre les enfants mentionnés plus haut peuvent être jugés sur la base d'articles généraux des statuts de la CPI, ceux-ci considérant par exemple le meurtre ou la réduction en esclavage comme des crimes contre l'humanité lorsqu'ils sont commis « dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile ». Après la conférence de Rome, la campagne se poursuit toutefois pour Terre des hommes et les signataires de l'Appel. D'abord en faisant du lobbying pour que le plus d'Etats possible signent et ratifient les statuts de la CPI. En Suisse, Terre des hommes milite par exemple pour que la Confédération fasse partie des soixante premiers Etats à ratifier la convention. Pour la criminalité organisée envers les enfants, il y a ensuite la volonté de faire inscrire les principes affirmés dans l'Appel directement dans des législations nationales. Cette dynamique rencontre un certain succès notamment en Italie, où le parlement adopte deux motions allant dans ce sens. En Suisse, Terre des hommes étudie encore en 2001 l'opportunité de lancer une initiative populaire, avant de se rabattre sur le lobbying auprès des candidats aux élections fédérales. A partir de nos archives il est difficile d'avoir des informations sur les résultats finaux de ce genre d'actions à des niveaux nationaux. De même, je ne sais pas si la CPI ou les nouvelles législations introduites ont depuis permis à des ONG comme Terre des hommes de poursuivre en justice plus efficacement des auteurs de criminalité organisée envers les enfants. Texte rédigé par E. Kocher en mars 2015 lors de son séjour au siège de Terre des hommes.
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Entrées:	appel de Lausanne (Terre des hommes) (Matières\A)
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