PP 985/65 Interruption de grossesse, 1997.03.10-1997.11.18 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 985/65
Titre:Interruption de grossesse
Dates:1997
Période de création:10/03/1997 - 18/11/1997
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 classeur

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Débat interne sur l'avant-projet de modification du Code pénal suisse concernant l'interruption de grossesse jusqu'à l'acceptation à l'assemblée des délégués du 23.08.1997. Très nombreuses coupures de presse.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=601571
 

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