PP 825/965 Constitution de servitude, 1984.02.23 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 825/965
Titre:Constitution de servitude
Dates:23 février 1984
Période de création:23/02/1984
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 pièce physique dans 1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Au nom de LEFORT-DIODATI Anna-Hélène, de la Société de l'Infirmerie de Rolle et de la Société immobilière de la Croix-Bleue pour une interdiction d'ouvrir un café ou autre débit de boissons alcooliques.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=601111
 

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