PP 140/17 "Cession en faveur d'égrège Jean Samuel Roland, secrétaire baillival et lieutenant de justice de Romainmôtier, capitaine d'une compagnie de grenadiers au service de LL.EE., contre ses soeurs, dame Rose Dachs née Roland, épouse de spectable Fréderich Dachs, pasteur d'Erlenbach, assistée d

Zone d'identification Cote: PP 140/17 Titre: "Cession en faveur d'égrège Jean Samuel Roland, secrétaire baillival et lieutenant de justice de Romainmôtier, capitaine d'une compagnie de grenadiers au service de LL.EE., contre ses soeurs, dame Rose Dachs née Roland, épouse de spectable Fréderich Dachs, pasteur d'Erlenbach, assistée de son mari, et de demoiselles Livie et Henriette Roland, toutes trois filles de l'ancien lieutenant et secrétaire baillival Roland de Romainmôtier et de feu dame Louïse Tissot son épouse, agissant du consentement de leur père, du ministre Dachs et de noble David François de Treytorrens, d'Yverdon, leur germain, de toutes leurs parts et prétentions tant ès biens de leur père que de feu leur mère, comme aussi de ceux procédés de feu le capitaine Tissot leur oncle à teneur de l'arrangement fait à cet égard avec l'assesseur baillival Grobéty leur oncle au nom de son épouse, héritière dudit Tissot, sous les conditions: que le cessionnaire se chargera de l'entretien de leur père; que tant que les demoiselles Livie et Henriette Roland seront à marier, elles logeront dans la maison paternelle, et leur frère devra leur fournir les meubles et ustensiles nécessaires de manière convenable; qu'il payera toutes dettes connues et inconnues, échues et à échoir; et que le prix de la susdite cession a été arrêté à la somme de 12000 francs de 10 batz, ce qui fait 4000 francs à chacune des soeurs, reçus par elles tant en créances que par confession faite de main privée par leur frère. Les soeurs passent quittance de cette somme capitale de 12000 livres ainsi que des 2000 francs de dot portés dans le contrat de mariage de la dame Dachs, qui sont compris dans ses 4000 livres." Témoins: égrège Jean Samuël Chanel, de Gollion, châtelain de Daillens, receveur pour LL.EE. à Romainmôtier, et Louïs Tissot, de Grancy. Notaire: L. Chanson, curial d'Eclépens et autres lieux. Dates: 1766, septembre 22 Période de création: 22/09/1766 Niveau: Pièce Importance matérielle: 1 pièce physique
Zone des conditions d'accès et d'utilisation Règles d'accès: Libre Langue: Français
Descripteurs
Entrées:	cession (Matières\C)
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