K II 63 Code de procédure civile décrété par le Grand Conseil, 1847.01.01-1847.12.31 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:K II 63
Titre:Code de procédure civile décrété par le Grand Conseil
Dates:1847
Période de création:01/01/1847 - 31/12/1847
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 registre

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=380907
 

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