K VI e 184 Logements, pénurie et droit du bail (recours contre des résiliations abusives), 1958-1967 (Sous-série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:K VI e 184
Cotes anciennes:N° 11
Titre:Logements, pénurie et droit du bail (recours contre des résiliations abusives)
Dates:1958-1967
Période de création:1958 - 1967
Niveau:Sous-série
Importance matérielle:2 enveloppes

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=275884
 

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