PP 487/14 Arrêt pris contre les collecteurs non autorisés. Signé Pache, 1764.11.28 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 487/14
Titre:Arrêt pris contre les collecteurs non autorisés. Signé Pache
Dates:1764, novembre 28
Période de création:28/11/1764
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 papier

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=240320
 

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