PP 552/163 Tribunaux des prud'hommes, 1982.10.01-1983.02.27 (Sous-série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 552/163
Titre:Tribunaux des prud'hommes
Dates:01.10.1982-27.02.1983
Période de création:01/10/1982 - 27/02/1983
Niveau:Sous-série
Importance matérielle:1 reliure pour documents perforés

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Documents dactylographiés et imprimés concernant l'initiative populaire pour la révision de la loi sur les tribunaux de prud'hommes.
Préavis du Conseil d'Etat et projet de décret, automne 1982
Documents officiels pour les votations des 26 et 27.02.1983
Documents produits et rassemblés par le comité contre l'initiative: correspondance interne
Argumentaire.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 20 ans. Auparavant, autorisation écrite du donateur.
Langue:Français
Caractéristiques matérielles:Reliure pour documents perforés
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=183839
 

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