PP 107/11 Affidavits, titres., 1944.10.01-1944.10.20 (Sous-sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 107/11
Titre:Affidavits, titres.
Dates:1944
Période de création:01/10/1944 - 20/10/1944
Niveau:Sous-sous-dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:"Convention L" du 1er octobre 1944, concernant les affidavits pour les titres étrangers en Suisse, y compris les formulaires.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre
Langue:Allemand; Français
 

Descripteurs

Entrées:  affidavit (Matières\A)
  [action au porteur] (Matières\ Subdivisions\de forme)
  ASSOCIATION SUISSE DES BANQUIERS (Personnes\A)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=167601
 

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