PP 1155/36 Des frais de justice et autres émoluments au préjudice manifeste de ceux qui se servent du droit, 1726.10.08 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 1155/36
Titre:Des frais de justice et autres émoluments au préjudice manifeste de ceux qui se servent du droit
Dates:8 octobre 1726
Période de création:08/10/1726
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 cahier dans 1 enveloppe.

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Notaire: Albert Perronet.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1458481
 

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