Zone d'identification |
| Cote: | PP 1087/517 |
| Titre: | Acquisition de terrains de Banderettes sises au Châtelard (Lutry) |
| Dates: | 1706 - 1747 |
| Période de création: | 01/03/1717 - 30/04/1727 |
| Niveau: | Dossier |
| Importance matérielle: | 10 papiers et 3 parchemins dans 1 enveloppe |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | - Etat des biens dépendant de la maison dite des Banderettes, daté du 20 mars 1727, en 13 points, conformément aux reconnaissances passées en 1706 par David Comte
- Taxes des fonds dépendant des Banderettes (même époque mars 1727)
- Obligation du 26 mars 1727 dans laquelle Jean Louis Haldimand reconnait devoir à David Comte la somme de 4400 écus pour la vente de biens aux Banderettes, tant sur les hauts de Lutry que de Villette. Suivie de la quittance du 27 septembre 1727 dans laquelle le conseiller David Comte reconnaît avoir reçu paiement de ladite somme par Jean Louis Haldimand le cadet. tous deux signés du notaire Paschoud.
- Ecrit de Nicolas Comte pasteur de Corcelles, fils de David Comte le vendeur, du 19 avril 1727, décrivant les différents paiements que devra faire Haldimand le Cadet en achetant les Banderettes, puisque les vignes étaient hypothéquées. Au verso, à Payerne le 3 juin 1728, David Comte atteste avoir reçu d'Haldimand le Cadet les lettres de rente et comptes attendus.
- Quittance du laud reçu par le banderet et conseil de la ville de Lutry accordée à Jean Louis Haldimand d'Yverdon, pour ses biens acquis mouvant du fief et seigneurie directe de la ville de Lutry. Donnée le 4 août 1747 avec la signature du secrétaire Mégroz et le sceau de ladite ville.
- Feuille de calcul du capital induit par les différents biens acquis par Jean Louis Haldimand de David Comte tant à Lutry, Villette que Lausanne, ainsi que des diverses déductions à effectuer, le tout pour évaluer notamment le lods à acquitter. (lié aux suivants)
- Acte (copie), sur papier de quittance en faveur de Jean Louis Haldimand de la somme due pour le fief et cense des biens situés à Lutry de David Comte, représentés notamment par les sieurs Mottaz, en date du 27 septembre 1727.
- Acte de quittance relative à l'achat et le lods par Gabriel Grooss, ancien Chancelier de la ville de Berne, Bailli de Lausanne, en faveur de Jean Louis Haldimand d'Yverdon, relativement aux 11 biens achetés rière Lutry à David Comte, en date du 27 septembre 1727. Avec le sceau plaqué.
- Acte de quittance relative à l'achat et le lods par Gabriel Grooss, ancien Chancelier de la ville de Berne, Bailli de Lausanne, en faveur de Jean Louis Haldimand d'Yverdon, relativement aux deux biens achetés rière Villette à David Comte, en date du 4 février 1728. Avec le sceau plaqué.
- Accord de passage conclu entre Jean-Moise Mégroz de Lutry et Jean-Louis Haldimand pour franchir la porte de la vigne du premier située Es Farganes et se rendre dans son bien des Banderettes, du 20 avril 1744
- Lettre d'engagement de Jean Louis Haldimand à procéder à la rénovation des droits pour les biens concernés à Lutry, en date du 19 décembre 1746.
- 2 papiers relatifs à un projet d'échange concernant les fiefs et censes de Jean-Louis Haldimand rière Lutry avec certains autres détenus par les autorités bernoises. L'un est daté du 6 avril 1747. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre. |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1329200 |
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