P Loys 4304 Proces (en papier) en suitte du document coté (P Loys 2597) par la sentence duquel il à esté jugé que l'acte signé par le notaire principal qui a receu ledict acte doit avoir plus de force que celuy que celuy qui est levé et signé par le commissaire des registres diceluy. \ Sceellé par

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:P Loys 4304
Cotes anciennes:1302
Titre:Proces (en papier) en suitte du document coté (P Loys 2597) par la sentence duquel il à esté jugé que l'acte signé par le notaire principal qui a receu ledict acte doit avoir plus de force que celuy que celuy qui est levé et signé par le commissaire des registres diceluy.
Sceellé par ledict Sr Ballif.
Signé De Monte.
Dates:1548 mars 22
Période de création:22/03/1548
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 cahier

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français

Zone des sources complémentaires

Sources complémentaires:P Loys 2597

Zone des notes

Notes:Provient de l'inventaire de Jean-Philippe Loys de Villardin, page 143.
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1091975
 

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