Zone d'identification |
| Cote: | P Loys 4005 |
| Titre: | Contrat de mariage entre Jean Louis de Loys fils de Jean Samuel de Loys, conseiller d'Etat à Lausanne, et de Pauline Antoinette de Chandieu,
et Constance Françoise Emilie Padova de Haller, fille de Rodolphe Emmanuel de Haller, bourgeois de Berne, et d'Elisabeth Sophie Burdel, demeurant à Paris.
1. La future épouse aura en tout temps le libre exercice de sa religion.
2. La future épouse se constitue à monsieur son époux avec des biens présents et àvenir dont il lui passera confession légale à mesure qu'il les recevra.
3. Monsieur de Haller assure à sa fille 12'000 frs de rente assignés sur des titres en Italie qu'il se réserve de pouvoir racheter dans le délai de 4 ans au prix de 240'000 frs de France.
4. Il promet en outre un trousseau de 12'000 frs de France.
5. Monsieur de Loys père s'en réfère pour la dot de son fils à l'acte passé sous seing privé à Paris le 20 février 1816.
6. Madame de Loys mère donne à son fils en avancement d'hoirie la maison qu'elle possède à Lausanne Grand Chene 6 entre la maison Carrard Duveluz à Orient, la maison de Monsieur de Senarclens Saint-Denis à Occident, la rue publique au nord et la vigne de Madame Vullyamoz avec le jardin restant en propriété à Madame de Loÿs au midi. Plus le bâtiment situé dans la même rue, consistant en remise, écurie et grenier à foin, avec le terrain qui en dépend sis dans la Cote de Montbenon, ledit bâtiment et terrain aussi bien que la maison, procédés de Madame de Nassau, soeur de Madame de Loys, et ce premier touchant à l'orient un autre bâtiment qui appartient et qui reste à Monsieur de Loÿs, père de l'époux.
Les immeubles sont évalués par Monsieur et Madame de Loÿs à la somme de quarante mille francs de Suisse produisant une rente à trois mille francs tournois, lesquels trois milles francs seront imputés à libre d'à-compte et en déduction du revenu promis aux futurs époux pour l'acte déjà mentionné du vingtième Février, ratifié en celui-ci.
7. Il n'y a plus de communauté de biens entre les futurs époux. Ainsi les acquets, c'est-à-dire ce qui pourroit écheoir à l'un des deux pendant le mariage, à titre de succession ou de donation, demeureront en propre à celui à qui ils seront échus.
8. Enfin les lois et coutumes du Pays de Vaud serviront de règle pour l'exécution du présent contrat ainsi que pour les cas non exprimés.
Ainsi fait et passé à Lausanne au domicile de Monsieur de Loÿs, en présence des témoins qui ont signé à la minute avec les contractions et moi notaire, les époux devant être appelés à y signer soit par procuration, soit après leur arrivée en Suisse.
Notaire Juste Gaulis, notaire à Lausanne. |
| Dates: | 1816 avril 10 |
| Période de création: | 10/04/1816 |
| Niveau: | Pièce |
| Importance matérielle: | 1 parchemin |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre. |
| Langue: | Français |
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Zone des notes |
| Notes: | Provient de l'inventaire de Maxime Reymond, pages 270-271. |
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Descripteurs |
| Entrées: |   LOYS DE CORREVON (JEAN-SAMUEL DE, ALLIE DE CHANDIEU, OFFICIER ET CONSEILLER D'ETAT VAUDOIS, 1761-1825) (Personnes\L) |
| LOYS DE CORREVON (PAULINE DE, NEE DE CHANDIEU, 1760-1840) (Personnes\L) |
| LOYS DE CORREVON (EMILIE DE, DITE EMMA, NEE VON HALLER, 1797-1880) (Personnes\L) |
| NASSAU-LA LECQ (ANNE PAULINE DE, NEE DE CHANDIEU-VILLARS, 1744-1814) (Personnes\N) |
| LOYS DE CORREVON (JEAN LOUIS DE, ALLIE VON HALLER, 1791-1865) (Personnes\L) |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1088312 |
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