Zone d'identification |
| Cote: | P Loys 151 |
| Titre: | Arrangement entre LL.EE. de Berne et Jean de Loys, seigneur de Villardin, au sujet d'une franchise de dîme à Moudon.
Le seigneur de Villardin prétendait que son mas appelé la Fin a Madama et ses côtes de Bussy ou côtes Pivuit, sur territoire de Moudon, étaient francs de dîme. N'ayant pu prouver entièrement cette exemption et préférant ne pas attendre un jugement dans cette affaire, il se met d'accord avec LL.EE. de Berne sur l'arrangement suivant:
1) Le seigneur de Villardin assujettit à dîme en faveur de LL.EE. de Berne la pose de champ sous la Justice limitée à l'est par le champ de Jacob Fiaux, à l'ouest par la terre du seigneur de Villardin, à vent par celle de Philippe Berthod et celle du seigneur de Villardin;
2) Il assujettit aussi les côtes de Bussy ou côtes Pivuit, contenant 24 poses et limitées à bise par le ruisseau de Roche Coinnaz, qui sépare le territoire de Moudon de celui de Lucens, à l'est par le chemin tendant à Lucens et les prés des Besançon, à l'ouest par le territoire de Bussy;
3) Est tenu pour franc de dîme son mas situé derrière la ville de Moudon, dont la plus grande partie en terre arrable est appelée la Fin a Madama et dont le reste consiste en clos, oches et vergers, le tout contenant environ 40 poses et étant limité à l'ouest par le grand chemin de Moudon à Lucens, à l'est par la Broye, par le commun et quelques clos, à vent par plusieurs clos, terres et oches, à bise par la charrière de Bronicon (Bronjeon?).
Notaire: Fischer, commissaire général de LL.EE. de Berne.
Au dos: "Cet acte est inutile à Mons. de Villardin, en 1770, puisqu'il concerne le vidomnat de Moudon." |
| Dates: | 1703 mars 16 |
| Période de création: | 16/03/1703 |
| Niveau: | Pièce |
| Importance matérielle: | 1 parchemin (43 cm x 38 cm), sceau de Samuel Frisching, trésorier des finances provenant du Pays de Vaud |
|
Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre. |
| Langue: | Français |
|
Zone des notes |
| Notes: | Provient de l'inventaire d'Olivier Conne. |
|
| |
Descripteurs |
| Entrées: |   LOYS DE VILLARDIN (JEAN DE, ALLIE DE LAVIGNY, SEIGNEUR DE VILLARDIN, 1665-1740) (Personnes\L) |
| FISCHER (DANIEL, FILS DE FRANZ LUDWIG, COMMISSAIRE GENERAL, ARPENTEUR ET COMMISSAIRE GENERAL, 1668-1706) (Personnes\F) |
| |
URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1085383 |
| |
Réseaux sociaux |
| Partager | |
| |