Liste des résultats

		Titre / Contenu	Période	Niveau	Cote	PA
Résultats 1 à 1 de 1 (0,07s) 1
		1) Arrêté fédéral modifiant l'article 72 de la constitution (adaptation au chiffre de la population de l'élection du Conseil national) 2) Arrêté fédéral concernant le régime financier de 1951 à 1954	22/11/1950 - 01/12/1954	Sous-dossier	PP 285/235