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1) Arrêté fédéral modifiant l'article 72 de la constitution (adaptation au chiffre de la population de l'élection du Conseil national) 2) Arrêté fédéral concernant le régime financier de 1951 à 1954
22/11/1950 - 01/12/1954
Sous-dossier
PP 285/235
1890
01/01/1890 - 31/12/1890
Dossier
PP 731/179/1
1917-1918
01/01/1917 - 31/12/1918
Dossier
PP 731/179/2
1922
01/01/1922 - 31/12/1922
Dossier
PP 731/179/4
1925
01/01/1925 - 31/12/1925
Dossier
PP 731/179/5
1928
01/01/1928 - 31/12/1928
Dossier
PP 731/179/6
1931
01/01/1931 - 31/12/1931
Dossier
PP 731/179/7
1935
01/01/1935 - 31/12/1935
Dossier
PP 731/180/1
1941
01/01/1941 - 31/12/1941
Dossier
PP 731/180/3
1943
01/01/1943 - 31/12/1943
Dossier
PP 731/180/4
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Descripteur(s)
SUISSE. CONSEIL NATIONAL (Personnes\S)
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