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Loi sur la juridiction pénale des mineurs
1950 - 1956Dossier S 41/D 70 Localise l'UD dans le plan d'archivage
Textes juridiques de référence
07/04/1902 - 26/11/1973Dossier PP 883/31 Localise l'UD dans le plan d'archivage

Critères de recherche
Descripteur(s)Loi sur la juridiction pénale des mineurs / Vaud (Matières\L)
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Inventaires des Archives cantonales vaudoises

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