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Dossier pénal : atteinte aux installations électriques.
01/01/1933 - 31/12/1934
Dossier
S 80/242
Electro Broye Sàrl, dossier de faillite
2004
Dossier
SC 201/89
Electro Broye Sàrl, dossier de faillite
2004
Dossier
SC 201/92
Electro Broye Sàrl, dossier de faillite
2004
Dossier
SC 201/90
Electro Broye Sàrl, dossier de faillite
2004
Dossier
SC 201/91
Entretien des bâtiments.
10/01/1921 - 28/12/1921
Dossier
SB 72/168
Etablissement cantonal d'assurance
01/01/1811 - 31/12/1985
Fonds
K XV l
Fischer Electricité S.A., dossier de faillite.
1994 - 1999
Dossier
SC 139/77
Fischer Electricité S.A., dossier de faillite.
1994 - 1999
Dossier
SC 139/78
Hirsiger S.A., dossier de faillite.
13/04/1999 - 31/07/2001
Dossier
SC 154/294
Critères de recherche
Descripteur(s)
installation électrique (Matières\I)
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