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2.1 Loi d'organisation judiciaire : application
1947 - 2000
Dossier
SC 196/75
2.1 Loi d'organisation judiciaire de 1947 : application
1948 - 1979
Dossier
SC 196/72
2.1 Loi d'organisation judiciaire de 1947 : élaboration
1932 - 1947
Dossier
SC 196/70
2.1 Loi d'organisation judiciaire de 1947 : élaboration
1933 - 1947
Dossier
SC 196/69
2.1 Loi d'organisation judiciaire de 1947 : modifications
1958 - 1978
Dossier
SC 196/71
2.1 Loi d'organisation judiciaire du 12.12.1979 : application
1978 - 1999
Dossier
SC 196/74
2.1 Loi d'organisation judiciaire du 12.12.1979 : application
1962 - 1998
Dossier
SC 196/73
2.1 Organisation des Tribunaux de district : arrêtés
1943 - 1948
Dossier
SC 196/79
2.1 Règlement organique du Tribunal cantonal : élaboration et modifications
1936 - 1959
Dossier
SC 196/77
2.1 Règlement organique du Tribunal cantonal : élaboration et modifications
1931 - 1989
Dossier
SC 196/78
Critères de recherche
Descripteur(s)
organisation judiciaire (Matières\O)
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