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PA
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1
Assistance judiciaire
01/01/1906 - 31/12/1946
Pièce
SB 106/78
Commission d'impôt et recette de district d'Avenches
01/01/1911 - 31/12/1960
Sous-fonds
K X dc
Commission d'impôt et recette de district de Payerne
01/01/1894 - 31/12/1984
Fonds
SB 53
Correspondance
08/01/1975 - 31/03/1977
Dossier
S 82/333
Réorganisation assistance judiciaire (AJ 1998) et RSV 2.8/ RSV 173.81.1
27/01/1988 - 03/02/2010
Dossier
SC 232/234
RSV 2.8 Loi sur l'assistance judiciaire (élaboration, modification et application). RSV 2.8 Entraide judiciaire en matière civile (élaboration)
28/07/1959 - 12/11/1999
Dossier
SC 232/235
Critères de recherche
Descripteur(s)
assistance juridique et judiciaire (Matières\A)
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