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Période
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PA
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(0,06s)
1
Charte sociale européenne
1978 - 1987
Dossier
SB 304/82
Ordonnance sur l'indication des prix et des prix unitaires, adhésion de la Suisse à la Charte sociale européenne
31/01/1978 - 12/09/1978
Dossier
PP 735/154
Critères de recherche
Descripteur(s)
Charte sociale européenne / Conseil de l'Europe (Matières\C)
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