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Loi sur le notariat
18/11/1940 - 21/01/1980Sous-série S 82/562-563 Localise l'UD dans le plan d'archivage
Lois sur le notariat.
01/01/1851 - 31/12/1953Dossier PP 211/52 Localise l'UD dans le plan d'archivage

Critères de recherche
Descripteur(s)Loi sur le notariat / Vaud (Matières\L)
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Inventaires des Archives cantonales vaudoises

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