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Déclaration de nullité faite par Claude-Louis de Blonay, baron d'Avise, concernant un acte de vente passé avec Louis de Blonay, son frère, le même jour, en vue de "mettre à couvert les revenus de n^re dit frere qui serouent confisqués Infailliblement si S.A.R. entroit en guerre (...) parce qu'il est
30/07/1716 - 06/05/1726
Pièce
PP 637 S/18/2/046
Critères de recherche
Descripteur(s)
acte juridique - nullité (Matières\A)
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