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Dossier pénal : contravention à l'arrêté fédéral sur le chômage du 23.12.1936.
01/01/1939 - 31/12/1939Dossier S 80/275 Localise l'UD dans le plan d'archivage
Législation
1951 - 1984Sous-série SB 131/374-383 Localise l'UD dans le plan d'archivage

Critères de recherche
Descripteur(s)Arrêté sur le chômage / Suisse (Matières\A)
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Inventaires des Archives cantonales vaudoises

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