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| Dates d'existence: | 1999- |
| Histoire: | Le groupe Impact est une entité indépendante, qui existe depuis 1999.
Jusqu'à la fin 2005, il était rattaché au BEFH (Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes). Depuis le 1er janvier 2006, il est rattaché administrativement à la Chancellerie et fonctionnellement au président du Conseil d'Etat.
Il est chargé de la gestion des conflits et du traitement des situations de harcèlement psychologique (mobbing) et sexuel au travail et répond à l'obligation légale faite à tout employeur de protéger la santé et la personnalité des travailleurs (art. 5 LPers, art. 328 CO, art. 6 LTr, art. 2 OLT 3, art. 3 et 4 LEg).
Le Règlement cantonal relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement (RCTH) du 9 décembre 2002, entré en vigueur le 1er janvier 2003, stipule:
chapitre II: Groupe Impact:
- art. 4: Constitution:
"Le Conseil d'Etat instaure un groupe d'intervention appelé groupe Impact. Il en désigne le directeur et les membres. (...)"
- art 5: Missions:
"Le groupe Impact a pour missions de: a. mener une politique de prévention, d'information et de formation sur le harcèlement et la gestion des conflits; b. traiter les demandes par: - la démarche officielle, - la procédure d'investigation, avec les conclusions."
- art 6: Indépendance:
"Le groupe Impact travaille en tout indépendance. Administrativement, il est rattaché à la Chancellerie d'Etat."
Le groupe Impact peut être notamment sollicité directement par les collaboratrices et collaborateurs de:
- l'Etat de Vaud
- l'Institution de Lavigny
- la Fondation de Nant
- l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB)
- les Etablissements hospitaliers du nord vaudois (eHnv)
- le Groupement Hospitalier de l¿Ouest Lémanique (GHOL)
- la Fondation Saphir
- les Ligues de la santé
- l'Espérance
- l'Etablissement vaudois d'Accueil des Migrants (EVAM)
- la Fondation vaudoise contre l'alcoolisme (FVA)
- l'Ecole de santé et soins communautaire (ESSC)
- Pro Senectute Vaud
- la Fondation du Relais
- la Fondation Bois-Gentil
- la Maison d'accueil Praz-Soleil
- la Maison Béthel / Fondation Praz-Soleil
- l'EMS La Diligence
- l'ORIF
- la Fondation Baud
- le Réseau Santé Région Lausanne
- la Fondation Claire Magnin
- la Fondation La Venoge
- la Fondation Maison de Retraite de Burier
- l'EMS La Résidence Bex, Aigle, les Diablerets
- la Fondation de Vernand.
Cette liste n'est pas exhaustive ni immuable.
(Source: http://www.vd.ch/autorites/groupe-impact/qui-peut-nous-solliciter/
consultée le 17.03.2017) |
| Textes de référence: | Règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement du 9 décembre 2002, adopté par le Conseil d'Etat. |
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