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| Histoire: | L'origine de la Justice de paix vaudoise est à rechercher dans l'institution du même nom créée en France au début de la Révolution, en 1790. En Suisse, plusieurs projets de loi sur les juridictions de paix ont été élaborés sous le régime de la République helvétique, mais aucun n'a été adopté.
En 1803, la Constitution vaudoise a divisé le canton en 60 cercles et prévu que chacun de ceux-ci devait avoir son Juge et sa Justice de paix (trois cercles seront par la suite divisés en deux sections chacun : les Ormonts, Rougemont et Granges). La loi sur l'établissement des juges et des justices de paix, du 6 juin 1803, a confié à cette nouvelle institution des compétences en matière de :
a) affaires contentieuses : jugements civils (tentatives de conciliation, litiges jusqu'à cent francs); instruction et jugements pénaux (instruction préliminaire, contraventions diverses, notamment rixes, injures, maraudage, délits contre les moeurs, etc.); prononcés administratifs (amendes diverses); compromis et arbitrages;
b) poursuites contre les débiteurs (saisies réelles, etc.);
c) autres actes non contentieux : tutelles et curatelles (nominations, contrôles); successions (scellés, inventaires, homologation des testaments, délivrance des certificats d'héritiers); mesures concernant les absents; déclarations de grossesse et actions en paternité (registre des moeurs); exécution des jugements; consignations et légalisations;
d) fonctions diverses : politiques (organisation et contrôle des élections); administratives (passeports et visas, santé publique, routes et bâtiments, contrôle du recrutement pour la France, mobilisation de la milice, célébration du mariage civil entre 1835 et 1875, surveillance des prisons); de police secrète (surveillance et rapports, à la demande du Petit Conseil).
Ces compétences étaient exercées soit par le Juge, soit par la Justice de paix (composée du juge et de quatre assesseurs), assistés selon les cas d'un greffier et/ou d'un huissier.
Les compétences du Juge et de la Justice de paix ont varié par la suite :
a) affaires contentieuses : en matière civile, la Justice de paix, qui jugeait à l'origine les litiges civils entre huit et cent francs, a perdu en 1846 toutes ses compétences contentieuses au profit du seul Juge de paix (siégeant seul ou avec le greffier, selon le montant litigieux); en matière pénale, la Justice de paix a perdu ses dernières compétences en 1838, le Juge de paix conservant alors les siennes, qui furent cependant réduites en 1886 aux affaires d'injures et à certains délits forestiers, puis totalement supprimées dès 1942 (entrée en vigueur du Code pénal suisse);
b) affaires de poursuites : l'huissier a reçu des compétences étendues en 1846, puis est devenu "huissier-exploitant" de 1857 à 1891; la création des offices de poursuites et faillites, dès 1892 (entrée en vigueur de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale de 1889 sur les poursuites et la faillite),a aboli la fonction d'huissier-exploitant et considérablement réduit les compétences du Juge de paix en ce domaine;
c) autres affaires non contentieuses : les actes relatifs aux successions, répartis entre le Juge et la Justice de paix, ont été confiés dès 1886 à l'Office de paix, formé du juge et du greffier;
d) la plupart des fonctions administratives ont été abolies en 1832, les fonctions politiques communales en 1832 et cantonales en 1845.
On trouvera le détail de l'évolution des compétences et de l'organisation de la Justice de paix vaudoise dans les ouvrages cités dans la bibliographie.
Au 1er janvier 1998, les compétences de la Justice, de l'Office et du Juge de paix étaient pour l'essentiel les suivantes :
- Justice de paix : affaires de tutelles, curatelles, retrait ou rétablissement de l'autorité parentale, interdiction, dation de conseil légal, privation de liberté à des fins d'assistance;
- Office de paix : affaires de successions (mesures conservatoires, délivrance du certificat d'héritier, etc.);
- Juge de paix : en matière civile contentieuse, les prétentions personnelles ou mobilières dont la valeur est inférieure à 4'000 fr.; en matière de poursuites, diverses décisions dans les cas où le montant litigieux est inférieur à 4'000 fr.; en outre, nombreuses autres attributions telles que jugements en matière de séquestre, d'expulsion de locataire ou de fermier, de désordres et dissensions domestiques, etc. (voir l'art. 114 de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, ainsi que les art. 2 et 3 de la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse).
Dans le cadre de la réforme globale de l'Ordre judiciaire entreprise depuis 1997, l'organisation de la Justice de paix vaudoise a été profondément remaniée par la loi du 5 décembre 2001 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (ainsi que par d'autres modifications de lois, datant du même jour, notamment celle d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse). Les 63 Justices de paix de cercle ou de section ont été supprimées et remplacées par 19 Justices de paix de district (regroupées en 8 lieux seulement), présidées par des juges de paix qui sont désormais tous professionnels. Ceux-ci statuent, en matière civile contentieuse, sur les causes dont la valeur litigieuse est inférieure à 8'000 fr.; ils ont également des compétences augmentées en matière d'inventaires successoraux et de procédure sommaire de poursuites et faillites. La Justice de paix prononce toutes les interdictions, volontaires ou non, et reste autorité tutélaire. Les amendes civiles ont par contre été transférées aux autorités municipales. L'entrée en vigueur de cette réorganisation a eu lieu au 1er octobre 2004.
Le 1er novembre 2008, l'organisation des Justices de paix a été adaptée au nouveau découpage territorial issu de la loi du 30 mai 2006 (passage de 19 à 10 districts). Il y a donc désormais 10 Justices de paix, une par nouveau district. |
| Organisation interne: | Rattachement administratif: Ordre judiciaire |
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