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| Histoire: | La Commission centrale des améliorations foncières (CCAF) tire sa légitimité des lois du 21 mai 1907 sur les améliorations foncières, modifiées par la loi du 13 mai 1931, du règlement du 4 janvier 1916 pour l'exécution des remaniements parcellaires dans le canton de Vaud et de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières.
La loi du 21 mai 1907 sur les améliorations foncières prévoit la création d'une Commission centrale des améliorations foncières par le Conseil d'Etat. Elle traite des recours contre les décisions de la Commission de classification, chargée de répartir les terres en plusieurs catégories et d'évaluer la valeur des parcelles. Les recours sont adressés au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce qui les transmet à la Commission centrale. Les décisions de la Commission sont définitives.
La loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières précise que toute question soumise à l'enquête publique peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de classification. S'il n'est pas satisfait, le plaignant peut attaquer la décision de la Commission de classification devant la Commission centrale des améliorations foncières qui fonctionne comme dernière instance cantonale de recours en matière d'améliorations foncières.
Le secrétariat de la Commission centrale des améliorations foncières a été assuré par le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce. En 1979, la Commission a été dotée d'un secrétariat propre. Elle a été dissoute à la fin de 1991, lors de l'entrée en fonction du Tribunal administratif, qui a repris ses compétences. |
| Organisation interne: | Rattachement administratif: Agriculture industrie et commerce |
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