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| Dates d'existence: | Dès 1961 |
| Période d'existence: | de 1961 |
| Histoire: | Commission foncière (dès 1961) et Commission de recours en matière foncière : Au début des années 60, la Confédération fut soumise à une forte demande de terrains et d'immeubles, en zones alpine et touristique spécialement, de la part de personnes domiciliées à l'étranger.
Pour freiner et prévenir les risques de surchauffe économique, le Conseil fédéral prit une succession de mesures législatives contraignantes, surtout pour des cantons à vocation touristique, tel le canton de Vaud. L'arrêté fédéral du 23 mars 1961 institue le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (modifié et complété par les arrêtés fédéraux du 30 septembre 1965, du 24 juin 1970, du 21 mars 1973 et par la loi fédérale du 20 décembre 1978, ainsi que l'ordonnance du 21 décembre 1973 et l'arrêté du même jour sur l'acquisition d'immeubles dans les lieux à vocation touristique).
Le 1er février 1974, entra en vigueur la "lex Fürgler" très restrictive en cette matière.
Le Conseil d'Etat vaudois avait édicté un premier arrêté le 23 mai 1961 complété par un second le 10 juillet 1974 sur l'acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger. La Commission foncière (qui succéda à la Commission foncière rurale créée en 1940) est l'autorité chargée dans le canton de Vaud d'appliquer la législation fédérale, sous réserve de recours à la Commission cantonale de recours en matière foncière créée par l'article 12 de la loi de 1952.
La Commission foncière comprend deux sections :
- la section I, chargée de l'application du droit agraire (loi sur le désendettement et loi sur le maintien de la propriété foncière rurale). Cette section regroupe les compétences de l'ancienne Commission foncière rurale;
- la section II est compétente pour tous les transferts immobiliers relevant à la fois de la législation foncière rurale et de celle touchant les personnes domiciliées à l'étranger. Dans ce cas, le dossier est transmis préalablement au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, Service de l'agriculture, qui examine s'il y a lieu de recourir en application de la législation foncière rurale, puis au Secrétariat général du même département, pour examen d'un recours éventuel fondé sur la législation fédérale d'acquisition en matière d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
La Commission cantonale de recours en matière foncière connaît des recours dirigés contre les prononcés des sections I et II de la "Commission foncière".
En 1961, le Ministère public fonctionne comme autorité cantonale ayant le droit de recourir contre les prononcés de la section II.
En 1974, le Secrétariat général du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est habilité à recourir, comme autorité cantonale, contre les décisions de l'autorité de première instance soit contre la Commission foncière, section II.
La Chambre vaudoise d'agriculture assure le secrétariat administratif de la Commission foncière, sections I et II. Le recours est interjeté par acte écrit au Président de la Commission foncière, section II, qui transmet le dossier au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, Service de l'agriculture, qui assume le secrétariat de la Commission cantonale de recours en matière foncière.
Le Secrétariat général fut appelé dès 1971 à donner son avis sur la future lex Fürgler (en tentant de l'assouplir) et en 1972, il établit la carte des communes dont l'économie dépendait de création de résidences secondaires. Le Conseil d'Etat intervint pour éviter que l'application de la loi de 1974 ne se transformât en procédure inquisitoriale.
Dès 1974, le Secrétariat général du Département AIC mit un expert à disposition de la Commission foncière, section II, pour concilier les objectifs de la loi fédérale avec les impératifs économiques locaux.
Par ordonnance du 18 février 1979, le Conseil fédéral a introduit le système du contingentement pour les autorisations de principes de vendre des résidences secondaires dans les communes touristiques soumises au blocage.
La Commission foncière, section II, fut chargée, dès 1986, de répartir aux constructeurs et promoteurs les unités attribuées par le contingentement. De 1973 à 1991, le Secrétariat général du DAIC examina annuellement plusieurs centaines de dossiers, transmis par la Commission foncière, section II. |
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