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| Histoire: | Législation:
Loi du 20 mai 1945 concernant la lutte contre le chômage, article 6: création de la "Caisse publique cantonale vaudoise d'assurance-chômage". Les statuts de cet organisme, datés du 19 juillet 1946, sont publiés dans le Recueil annuel des lois vaudoises. Son but est "d'assurer contre les conséquences du chômage total ou partiel, conformément aux prescriptions fédérales et cantonales [...] les personnes qui habitent une commune n'ayant pas de caisse publique communale et qui ne sont pas assurées auprès d'une caisse publique, paritaire ou syndicale" (statuts de la caisse publique, art. 2).
Loi du 8 septembre 1952 sur la lutte contre le chômage: l'article 30 énonce les objectifs de la Caisse publique cantonale vaudoise d'assurance-chômage, selon les mêmes termes qu'indiqués dans les statuts de 1946.
Loi du 20 mai 1986 sur l'assurance-chômage, article 1: " Le canton gère une caisse publique d'assurance-chômage au sens de l'article77, 1er et 2e alinéas, LACI (Loi fédérale du 25.06.1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (RS 837.0)), sous le nom de Caisse publique cantonale vaudoise d'assurance-chômage, dont le siège est à Lausanne. La caisse cantonale est une subdivision administrative du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [...]. Elle tient une comptabilité distincte de toute autre, soumise à la surveillance de l'Inspection cantonale des finances."
Loi du 25 septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs, article 24: " L'Etat de Vaud gère une caisse publique de chômage au sens de l'article 77 LACI, sous le nom de Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (CPCVC). La Caisse est une subdivision administrative du DAIC. Elle est soustraite à la loi sur les finances. Le contrôle de la gestion, des paiements et la surveillance, sont effectués conformément aux articles 83, alinéa 1, lettres c et d, 110 et 111 LACI."
Loi sur l'emploi du 05.07.2005, article 16: "1. L'Etat de Vaud dispose d'une caisse de chômage chargée d'exécuter les tâches qui lui sont dévolues en application de la LACI, ainsi que celles qui lui sont confiées par la présente loi. 2. La caisse cantonale est soustraite à la loi sur les finances. 3. Le contrôle de la gestion, les révisions des paiements et la surveillance sont effectués conformément à la LACI."
Direction: Charles Fontannaz (1948-1966); Ernest Detrey (1968-1977); Roger Moinat (1977-1981); Jean-Pierre Boegli (1981-1999); François Chanson (1999-2008); Ivana Stano (2009- ).
La Caisse dépend du Service de l'industrie, du commerce, du travail et des assurances sociales (SICTAS) de 1948 à 1969, puis du Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) de 1970 à 1991, et enfin du Service de l'emploi (SDE) depuis 1992. |
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