Service de justice et législation

 

Données de base

IdentifiantService de justice et législation
 

Infos de prov.

Zone d'identification

Type d'entité:Collectivité
Forme(s) autorisée(s) du nom:Service de justice et législation

Zone de la description

Dates d'existence:1905 -
Période d'existence:de 1905
Histoire:En 1905, le Département de justice et police fut divisé en deux services, le Service de justice et législation (parfois dénommé Service de justice et de législation) (SJL) d'une part, le Service de police d'autre part. Les domaines de compétence du SJL étaient alors principalement : l'assistance judiciaire (par l'intermédiaire du Bureau de l'assistance judiciaire gratuite créé la même année); la surveillance des notaires; les extraditions et les commissions rogatoires; le casier judiciaire et l'exécution des jugements; les établissements de détention; le patronage des détenus libérés. Le service était également en charge de la gestion administrative de l'Ordre judiciaire (personnel, locaux, etc.) et du Ministère public.

En 1914, cette organisation fut modifiée du fait de la création d'un troisième service, le Service pénitentiaire. Le SJL demeura compétent pour l'assistance judiciaire, la surveillance des notaires (la Chambre des notaires, créée en 1923, lui sera rattachée), les extraditions et les commissions rogatoires, la gestion administrative de l'Ordre judiciaire. Il fut en outre chargé, dorénavant, de la gestion de l'état civil.

Par la suite, le SJL devint la "conscience juridique" de l'Etat, délivrant des avis de droit aux autres services de l'administration, participant à la rédaction de l'ensemble des projets de lois cantonales, instruisant les recours administratifs au Conseil d'Etat et les recours en grâce au Grand Conseil. On lui confia également l'examen des projets de loi fédéraux et la rédaction des déterminations du gouvernement vaudois à leur sujet; c'est à cette fin notamment qu'un Secrétariat des affaires fédérales fut créé au sein du SJL en 1960 (il y demeurera jusqu'en 1990, date de son transfert au Secrétariat général du Département). La même année, la Chambre des courtiers lui fut rattachée (elle sera supprimée en 1983).

En 1970, le Département de justice et police (DJP) devint le Département de la justice, de la police et des affaires militaires (DJPAM), sans conséquence particulière pour le SJL. Par contre, lors de la réorganisation globale de l'administration cantonale qui intervint en avril 1998, le SJL fut rattaché au nouveau Département des institutions et des relations extérieures (DIRE). En mars 2000, le SJL et le Service de l'intérieur et des cultes furent fusionnés en un nouveau Service de justice, de l'intérieur et des cultes (SJIC), tandis que la Division de l'état civil était transférée au Service de la population (SPOP). Cependant, en juillet 2005 déjà, le SJIC fut à nouveau scindé en deux : le Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI) d'une part, le Service juridique et législatif (SJL) d'autre part, celui-ci retrouvant les compétences de l'ex-Service de justice et législation, à l'exception de l'état civil, demeuré au SPOP.
Organisation interne:Rattachement administratif: Justice et police (JPAM)

Informations internes des archives

Code d'identification:[00238]

Relations avec des ressources archivistiques

Identification et intitulé de la ressource associé:S 132; S 141; S 106; S 142; S 224