Eglise évangélique réformée du canton de Vaud

 

Données de base

IdentifiantEglise évangélique réformée du canton de Vaud
 

Infos de prov.

Zone d'identification

Type d'entité:Collectivité
Forme(s) autorisée(s) du nom:Eglise évangélique réformée du canton de Vaud

Zone de la description

Histoire:L'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (EERV) est née le 1er janvier 1966 de la fusion de l'Eglise nationale du canton de Vaud et de l'Eglise évangélique libre du canton de Vaud, suite au vote par le Grand Conseil d'une nouvelle loi ecclésiastique, le 25 mai 1965, et à l'adoption par le peuple, le 3 octobre 1965, de la révision des articles 13 et 14 de la Constitution vaudoise. Cette fusion mettait un terme au schisme intervenu à la suite de la crise ecclésiastique de 1845 et à la création en 1847 de l'Eglise libre, indépendante de l'Etat.

La loi de 1965 maintenait un lien entre l'Eglise, "institution nationale", et l'Etat. Celui-ci garantissait à l'EERV "toute la liberté compatible avec l'ordre constitutionnel", ainsi que l'autonomie pour tout ce qui relevait du domaine spirituel. Il prenait à sa charge le salaire des pasteurs et se réservait la compétence de régler les principales affaires temporelles de l'institution, notamment la création de nouvelles paroisses ou postes pastoraux. Aux termes de cette loi, les autorités de l'Eglise sont :
- l'Assemblée de paroisse, formée des personnes de plus de 18 ans (plus tard 16 ans) domiciliées sur son territoire et qui se déclarent membres de l'EERV; elle a notamment pour attribution l'élection des conseillers paroissiaux et celle des pasteurs (sous réserve de ratification par le Conseil d'Etat);
- le Conseil de paroisse, formé du ou des pasteurs de la paroisse (plus tard, également des diacres) et d'une majorité de laïcs membres de l'Assemblée de paroisse; il assure la direction spirituelle et administrative de la paroisse;
- le Conseil d'arrondissement, formé de délégations des paroisses, lesquelles sont composées des pasteurs (diacres) de celles-ci et d'un nombre double de conseillers paroissiaux; il est chargé notamment de l'inspection des paroisses et de la nomination des délégués au Synode;
- le Bureau d'arrondissement, formé de trois laïcs et deux pasteurs issus du Conseil d'arrondissement; il assure la gestion de l'arrondissement;
- le Synode, formé de délégations des conseils d'arrondissement (un pasteur pour six en exercice dans l'arrondissement et un nombre double de laïcs), des professeurs de la Faculté de théologie de l'Université de Lausanne et de cinq délégués du Conseil d'Etat; il "s'occupe des intérêts généraux de l'Eglise" et délibère sur les rapports soumis par les conseils d'arrondissement, le Conseil synodal, le Conseil d'Etat et la Faculté de théologie; il adopte les règlements (sous réserve de ratification par le Conseil d'Etat), et nomme, en particulier, les membres du Conseil synodal;
- le Conseil synodal, formé de sept membres, dont quatre laïcs et trois ecclésiastiques; il représente l'Eglise dans l'intervalle des sessions du synode, prépare les travaux de celui-ci et exécute ses décisions.

Après une période transitoire, l'organisation territoriale de l'EERV fut réglée par deux arrêtés, des 3 et 27 février 1970. Les 156 paroisses (nombre qui varia légèrement par la suite) étaient réparties en huit arrondissements (ne correspondant pas exactement aux districts mentionnés) :
- 1er Arrondissement : Aigle et Pays-d'Enhaut
- 2e Arrondissement : Vevey et Lavaux (comprenant l'Est lausannois)
- 3e Arrondissement : La Côte (Morges, Aubonne, Rolle, Nyon)
- 4e Arrondissement : Cossonay, Orbe, La Vallée
- 5e Arrondissement : Nord (Yverdon, Grandson)
- 6e Arrondissement : La Broye (Oron, Moudon, Payerne, Avenches)
- 7e Arrondissement : Echallens-Renens (comprenant l'Ouest lausannois)
- 8e Arrondissement : Ville de Lausanne.

Une révision partielle de la loi ecclésiastique votée le 14 septembre 1977 définit un ministère spécifique pour les diacres, abaissa à 16 ans l'âge permettant de participer à l'assemblée de paroisse, permit aux titulaires de ministères spécialisés (et non seulement aux pasteurs en charge d'une paroisse) d'accéder au Synode et ouvrit aux paroissiens non-membres du conseil paroissial les portes des conseils d'arrondissement (et donc du Synode).

Le 12 septembre 1995, une nouvelle révision partielle adapta la loi à l'évolution de la vie de l'Eglise, en particulier par le développement de ministères cantonaux ou régionaux (notamment diverses aumôneries spécialisées) et par le renforcement du rôle des arrondissements, dotés désormais d'une assemblée d'arrondissement (organe délibérant remplaçant l'ancien conseil d'arrondissement et disposant de son propre bureau) et d'un conseil d'arrondissement (organe exécutif remplaçant l'ancien bureau d'arrondissement); en outre étaient introduites la notion d'évaluation de l'activité des pasteurs et diacres, ainsi qu'une limitation à quinze ans de la durée de fonction à un poste paroissial, respectivement de douze ans à un poste cantonal ou régional.

La convergence, d'une part, d'une réflexion de fond visant au renforcement de l'autonomie de l'Eglise et à une adaptation de ses structures aux changements des modes de vie, et d'autre part, d'une démarche d'économie imposée par l'Etat et visant à réduire de 9 % le budget alloué à l'EERV, déboucha sur un processus de changement baptisé Eglise A Venir (EAV), mené en 1998-1999 et conclu par l'adoption d'une nouvelle loi ecclésiastique, le 2 novembre 1999. Celle-ci, limitée à une trentaine d'articles de principe (contre 140 articles parfois très détaillés pour la précédente), conserva le lien avec l'Etat, qui continuait à assurer l'essentiel du budget de l'institution, à être représenté au sein du Synode et de la Commission de consécration et à ratifier l'élection ou la nomination des ministres, mais conféra à l'Eglise une très large liberté d'organisation. En vertu de celle-ci, au cours de l'an 2000, le nombre de paroisses fut réduit à 84, groupées en 18 régions, les arrondissements étant supprimés. Les "lieux d'église" autres que les paroisses, soit les services communautaires (offrant des services en fonction des besoins spécifiques à une catégorie de la population : formation, accompagnement, diaconie, information, dialogue, etc.) et les aumôneries (assurant la présence de l'EERV dans des institutions ou organismes : écoles, hôpitaux, EMS, prisons, etc.), furent développés, au niveau des régions ou à celui du canton. Les organes de l'EERV demeuraient l'assemblée et le conseil au niveau de la paroisse, le Synode et le Conseil synodal à celui du canton, complétés par l'assemblée régionale et le conseil régional ainsi que par différents conseils spécialisés gérant les services communautaires et les aumôneries.

L'adoption de la Constitution du 14 avril 2003 modifia les relations de l'Etat avec les communautés religieuses du canton. A son article 170, la Constitution prévoit en effet que : "1) l'Eglise évangélique réformée et l'Eglise catholique romaine, telles qu'elles sont établies dans le canton, sont reconnues comme institutions de droit public dotées de la personnalité morale; 2) l'Etat leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous dans le canton; 3) la loi fixe les prestations de l'Etat et des communes". L'EERV et la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD) sont ainsi mises sur pied d'égalité. Par ailleurs, la Communauté israélite est reconnue comme institution d'intérêt public et le même statut peut être accordé à d'autres communautés religieuses.

En application de ces principes, le Grand Conseil adopta, le 9 janvier 2007, une loi sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public. Aux termes de celle-ci, l'EERV et la FEDEC-VD s'organisent et gèrent leurs ressources et leurs biens librement, l'Etat leur assurant les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous sous forme d'une subvention versée dans le cadre d'une convention signée avec chacune d'entre elles. Le même jour fut votée notamment une brève loi sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud confirmant que celle-ci s'organise librement et ne prévoyant plus, pour l'Etat, qu'une représentation au sein du Synode et de la Commission de consécration.

En 2013, la structure de l'EERV et ses principaux organes sont pour l'essentiel ceux mis en place en 2000. Suite à une décision du Synode de 2011, le nombre de régions a été progressivement réduit à 11 en 2012-2013. Elles groupent 88 paroisses, dont 5 de langue allemande.

Jusqu'en avril 1998, c'est le Département de l'instruction publique et des cultes, par le Service de l'enseignement supérieur et des cultes (dès 1976 : Service de l'enseignement supérieur, des affaires culturelles et des cultes; dès 1989 : Service des affaires universitaires et des cultes) qui fut en charge des relations de l'Etat avec l'EERV. Dès cette date, cette compétence fut transférée au Département des institutions et des relations extérieures (dès 2007 : Département de l'intérieur), Service de l'intérieur et des cultes (dès 2000 : Service de justice, de l'intérieur et des cultes; dès 2005 : Service des communes et des relations institutionnelles; dès 2013 : Secrétariat général du Département de l'intérieur).
Organisation interne:Rattachement administratif: Département de l'instruction publique et des cultes

Informations internes des archives

Code d'identification:[00199]

Relations avec des ressources archivistiques

Identification et intitulé de la ressource associé:SB 48; S 233; S 230; SB 103; PP 380