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| Histoire: | L'acte de Médiation de 1803 restaure le pouvoir des cantons et, le 14 avril, le Canton de Vaud est doté de sa première constitution. Il instaure dès lors des institutions démocratiques et organise une administration qui lui est propre.
C'est dans cet élan que, suivant l'exemple d'autres cantons, il institue, par la loi du 28 mai 1811, un Etablissement d'assurance des bâtiments en cas d'incendie. Cet établissement, qui dépend dans un premier temps du Département de l'intérieur, couvre tous les bâtiments inscrits au cadastre, sauf les bâtiments appartenant à l'Etat, les églises, les verreries et les tuileries. La valeur d'assurance représente une fois et demie la valeur cadastrale. L'assurance est obligatoire et il est interdit d'assurer ses bâtiments ailleurs, sous risque de perdre droit à toute indemnité en cas de sinistre. Les sinistrés sont exonérés du paiement de la prime. En application de la loi du 28 mai 1811, le Petit Conseil prend, le 6 septembre 1811, un arrêté fixant la procédure à suivre en cas d'incendie.
La loi du 27 mai 1826 modifie celle de 1811. En effet, le rapport entre la valeur réelle des immeubles et leur taxe auprès du cadastre variait d'une commune à l'autre. De plus, à cause de l'augmentation du prix des terrains et de la valeur des bâtiments, l'indemnité basée sur la valeur cadastrale augmentée de 50 % était insuffisante pour couvrir les pertes effectives des sinistrés. La nouvelle loi majore donc le taux de l'indemnité au double de l'estimation du cadastre. Les autres dispositions de la loi de 1811 sont maintenues.
Un nouveau cadastre, mis en vigueur par l'arrêté du 10 avril 1840, voit les primes exploser. Cette augmentation engendre une nouvelle modification de la loi de 1811 et l'abrogation de celle de 1826 par la loi du 17 juin 1840.
Désormais, l'indemnité est égale à la valeur cadastrale amputée de la valeur du sol et des places d'aisance. Elle est calculée en proportion du dommage et ne peut dépasser la valeur réelle. Les bâtiments de l'Etat sont dorénavant compris dans l'assurance obligatoire, exception faite des églises, des fabriques et dépôts de poudre à canon. Les fours à chaux et à plâtre sont également exclus.
Encouragé par le succès de l'assurance des bâtiments, le Canton de Vaud est le premier à créer, par la loi du 7 juin 1849, un Etablissement pour l'assurance mutuelle et obligatoire du mobilier, dépendant également du Département de l'intérieur. Comme pour les bâtiments, l'assurance de tous les objets mobiliers, à l'exception des valeurs monétaires, bijoux, œuvres d'art, manuscrits, la poudre et autres matières explosives, est obligatoire et il est interdit de souscrire à une assurance ailleurs. Les contributions sont calculées en fonction de la classe des bâtiments et de celle des objets. L'indemnisation est égale à la valeur des objets assurés en cas de perte totale et proportionnelle en cas de perte partielle. La caisse indemnise les dommages causés par le feu, l'eau et la foudre. Il est prévu un droit de recours contre l'expertise.
Suite à une pétition déposée par des propriétaires, le décret du Grand Conseil du 3 juin 1852 admet dorénavant les tuileries, les verreries et les fours à chaux et à plâtre au bénéfice de l'assurance immobilière.
Voulant régulariser la direction de l'assurance mobilière et la mettre en rapport avec l'assurance immobilière, le Conseil d'Etat prend un arrêté le 28 décembre 1853 qui charge officiellement le sous-secrétaire du Département de l'intérieur, à l'époque Marcelin Meylan, de tout ce qui concerne l'assurance mobilière et immobilière.
Une révision des taxes est ordonnée par la loi du 15 janvier 1875. Le bâtiment et le sol font désormais l'objet d'évaluations distinctes, seule celle des bâtiments servant de base pour les indemnités en cas de sinistre. La loi entre en vigueur le 1er janvier 1878. La taxe des bâtiments au cadastre, moins la valeur du sol, détermine la valeur d'assurance. Il est possible pour les propriétaires d'assurer des bâtiments en construction. L'assuré et l'établissement ont un droit de recours contre l'estimation des dommages. Un fonds de réserve est créé. Des classes de risque et des surprimes en fonction du mode de construction et des industries contenues dans les bâtiments sont instaurées.
Dans le même élan, des modifications sont apportées à la loi sur l'assurance mobilière par la loi du 24 novembre 1877. Le mobilier et les marchandises d'une valeur supérieure à 20'000 francs contenus dans des bâtiments à grands risques ne sont pas couverts. Un fonds de réserve de 2 millions est créé. L'assuré et l'Etablissement ont droit de recours. Les collectes en faveur des sinistrés sont interdites, sauf dérogations.
Le grand incendie de Vallorbe du 7 avril 1883 démontre que la création de réserves est nécessaire. Un décret du 22 novembre 1883 constatant que la quotte normale et le fonds de réserve étaient insuffisants pour couvrir les indemnités résultant des sinistres de cette année-là, ordonne la perception d'une contribution supplémentaire de 20 % pour l'assurance mobilière. En outre, les dommages causés par la carbonisation des fourrages cessent d'être couverts.
Par l'arrêté du 24 octobre 1885, le Conseil d'Etat réorganise l'administration cantonale. Le bureau des assurances est transféré du Département de l'intérieur à celui des finances et rattaché au Service du contrôle des contributions publiques.
La loi du 28 mai 1888 apporte des modifications aux lois de 1874 sur l'assurance des bâtiments et de 1877 sur l'assurance du mobilier. Elle veille à ce que les indemnités versées en cas de sinistres ne deviennent pas source de bénéfice pour les sinistrés. Quelle que soit la taxe cadastrale, l'indemnité ne dépasse pas la valeur de reconstruction et ne peut être inférieure aux 4/5 de la taxe cadastrale. Les commissions de taxe des bâtiments sont chargées de toutes les évaluations des dommages immobiliers et mobiliers.
Le Conseil d'Etat crée un "Service des assurances contre l'incendie" chargé également du contrôle des installations électriques. L'arrêté du 3 juillet 1900 abroge la loi du 21 novembre 1892 sur l'organisation du Conseil d'Etat et place ce service sous l'autorité du Département militaire.
Une des premières préoccupations du nouveau Service des assurances est d'élaborer un projet de loi réunissant en une seule institution la caisse d'assurance des bâtiments et la caisse d'assurance mobilière, tout en les gardant autonomes.
La loi est votée le 17 janvier 1905. Une révision quinquennale de toutes les taxes industrielles est mise en place. L'assurance mobilière, quant à elle, est étendue sans limite de valeur. En compensation, les cotes d'assurances industrielles sont augmentées pour permettre la réassurance des risques importants. Il est prévu l'octroi de subsides aux communes pour les frais occasionnés par la lutte contre le feu et pour les corps de sapeurs-pompiers. Il peut être accordé des primes ou des récompenses aux particuliers et aux corps de sapeurs-pompiers pour des services extraordinaires.
Pendant un siècle, l'Etablissement cantonal d'assurance a fonctionné sans réassurance. Le caractère de mutualité intégrale, l'exclusion des risques industriels et la crainte de payer des primes supérieures aux prestations des réassureurs, confortaient ses dirigeants dans l'idée qu'elle n'était pas nécessaire.
Mais de grandes catastrophes et l'échec d'un concordat international les poussèrent à rechercher une sécurité supplémentaire par le moyen de la réassurance.
Cette question avait déjà été évoquée au Grand Conseil lors de la discussion de la loi sur l'assurance des bâtiments de 1874, mais sans que la nécessité de réassurer ne soit admise. Ce n'est qu'avec la loi du 24 novembre 1877 sur l'assurance du mobilier qu'un article dispose que "le Conseil d'Etat est autorisé à opérer des réassurances dans le cas où il trouverait à le faire à des conditions avantageuses pour l'Etablissement cantonal". Le premier traité est conclu avec la Compagnie Phoenix pour la période allant du 1er mars 1910 au 31 décembre 1914. Un décret du 18 mai 1911 autorise l'Etablissement à faire partie de l'Union intercantonale de réassurance nouvellement créée et à réassurer une partie de ses risques auprès de cette institution.
Le renchérissement général de la construction au cours de la Première Guerre mondiale entraîne un déséquilibre entre les valeurs d'assurance et ainsi les indemnités allouées après sinistres, et les dommages réellement éprouvés. Par arrêté du 12 février 1918, les taxes cadastrales sont donc majorées de 20%, sans surprime.
La loi du 22 janvier 1919 transfère au Service des assurances les compétences en matière de taxe des bâtiments jusqu'ici du ressort de la direction du Registre foncier.
La refonte complète de la législation de 1905 est envisagée en 1915 déjà, mais diverses circonstances retardent l'élaboration d'un projet de loi. Une loi sur le service de défense contre l'incendie est adoptée par le Grand Conseille28 novembre 1916 et sa mise en application nécessite des travaux importants. D'autre part, le renchérissement des prix de la construction constaté depuis 1917 et les fluctuations qui suivent incitent à la prudence. De nombreux travaux sont entrepris en vue de la préparation du projet, adopté définitivement par le Grand Conseil le 19 mai 1925. Deux innovations importantes sont apportées. La première concerne l'assurance contre les dommages causés par les forces naturelles qui, depuis le cyclone de la Vallée de Joux, le 19 août 1890, attendaient d'être couverts par l'assurance. La deuxième innovation importante est l'introduction du principe de l'indemnisation sur la base de la valeur vénale en cas de non reconstruction du bâtiment sinistré.
Une partie des taxes des bâtiments datent alors encore de 1877. L'estimation de certains d'entre eux est parfois dérisoire et ne correspond plus à la valeur de remplacement. La guerre engendre une augmentation considérable du coût de la construction et les majorations accordées ne compensent pas intégralement l'insuffisance des valeurs assurées. De plus, l'estimation officielle des immeubles qui sert à la perception de l'impôt foncier est effectuée sur des bases entièrement différentes de celles de l'assurance.
Pour uniformiser les valeurs d'assurance immobilière, une révision générale de la taxe de tous les bâtiments est ordonnée par l'arrêté du 15 décembre 1925. Chaque bâtiment est taxé à la valeur du jour et pourvu d'un numéro d'assurance. Ce travail est réparti sur plusieurs années et les nouvelles taxes entrent en vigueur le 1er janvier 1930. Cette révision permet à l'assurance de réaliser un de ses buts essentiels : la couverture intégrale du risque. Une modification est apportée dans l'administration de l'agence par la nomination d'un agent dans chaque district, qui sert de trait d'union entre l'Etablissement, les communes et les assurés. Ces agents remplacent les préposés et les commissions de vérification des polices mobilières. Ils sont chargés du contrôle de l'assurance des bâtiments et du mobilier, de la tenue et de la conservation des registres d'assurance et représentent l'Etablissement dans les expertises et devant les tribunaux.
Dès 1940, on assiste à nouveau à une augmentation générale et progressive du coût de la construction, comme au cours de la précédente guerre mondiale. Pour parer au déséquilibre entre les montants assurés et le coût de la construction, différents arrêtés sont pris, autorisant l'octroi de majorations aux indemnités allouées pour la reconstruction des bâtiments sinistrés. Nombreux propriétaires préfèrent une réévaluation de leurs bâtiments aux prix du jour, la garantie donnée par les majorations ne leur semblant pas suffisante. Malgré la cessation des hostilités, les prix ne cessent d'augmenter. Il devient nécessaire de remédier à cette situation. En effet, l'octroi de majorations pour les taxes anciennes constitue une inégalité de traitement entre les propriétaires. Ceux dont les bâtiments sont taxés depuis longtemps à des prix bas bénéficient de majorations gratuites, alors que ceux qui ont fait taxer à nouveau récemment leurs bâtiments paient les primes sur la valeur nouvelle et ne reçoivent pas de majoration.
Les prix n'étant pas stabilisés, une nouvelle révision générale ne peut guère être envisagée. Par la décision du Conseil d'Etat du 31 janvier 1947, l'assurance subit donc une transformation profonde. Le système d'assurance basé sur des valeurs fixes est abandonné et remplacé par un nouveau système d'assurance variable basé sur l'indice du coût de la construction. L'indice 100 est appliqué aux estimations faites depuis la révision générale de 1930 jusqu'en 1939. Toutes les estimations faites depuis 1940, soit à un indice plus élevé, sont ramenées à la valeur d'assurance de base. Au début de chaque année, l'indice applicable pour l'exercice est déterminé.
Au cours de la Seconde Guerre mondiale, la neutralité suisse est violée à de nombreuses reprises. Lors de raids aériens, des villes suisses sont prises pour objectifs. C'est le cas de Renens, dont la gare est bombardée par les Anglais dans la nuit du 12 au 13 juin 1940. D'importants dégâts sont entre autres causés aux installations des chemins de fer fédéraux et aux bâtiments voisins. Des dommages sont signalés en 1943, causés par des éclats d'obus de la DCA à Morges, par des bouteilles incendiaires dans la région de Pompaples et par des bombes à Montreux. L'Etablissement cantonal d'assurance est chargé par le Département politique fédéral d'indemniser les sinistrés. L'arrêté du Conseil fédéral du 28 février 1941 prévoit que des avances sur les dommages signalés seront allouées par la Confédération et les cantons. Un autre arrêté, du 3 juillet 1942, institue un fonds pour la réparation des dommages causés par les violations de la neutralité aux biens assurés contre l'incendie en Suisse. Ce fonds, alimenté par les contributions et les avances des assureurs contre l'incendie, de la Confédération et des cantons, sera liquidé lors de la restitution des contributions et des avances et le remboursement des indemnités par les Etats responsables des dommages.
Dès 1949, un poste de chef du service des assurances contre l'incendie, qui remplace celui de président tenu par le chef du Département militaire, est créé et occupé jusqu'en 1960 par André Bouquet.
A la suite de sinistres survenus dans des usines importantes, on constate que le système de l'assurance-indice n'est pas adapté à la couverture de l'équipement industriel, le prix des machines subissant des fluctuations autres que celle des bâtiments et des dépréciations différentes. Dès 1951, les machines ne sont donc plus assurées comme partie intégrantes des bâtiments mais comme mobilier.
En 1952, L'Etablissement quitte ses locaux de la place du Château 2 pour la rue du Valentin 10.
Suite aux secousses sismiques ressenties à Bex le 19 mai 1954, une motion est déposée au Grand Conseil pour que l'Etablissement couvre les dégâts causés par les tremblements de terre. Les caractéristiques particulières de ce risque, l'impossibilité de le prévoir ou de le prévenir par des mesures de protection, comme l'ampleur des dégâts possibles, font renoncer le Conseil d'Etat à prévoir une extension de l'assurance dans ce domaine. Par contre, un fonds de secours, administré par l'Etat, est créé pour dédommager les sinistrés.
En 1956, l'Etablissement réorganise ses services internes en cinq sections :
- Assurances : bâtiment, mobilier
- Sinistres : incendies, éléments naturels, perte de loyer
- Défense contre l'incendie : cours d'instruction aux sapeurs-pompiers, Centre de secours contre l'incendie (CSI), assurances en relation avec le service du feu, règlements communaux
- Subsides : installation d'eau sous-pression, amenée de courant électrique aux fermes isolées, paratonnerres
- Police du feu et des constructions : police des constructions, ateliers et fabriques, chaudières à vapeur, réservoirs divers et matières inflammables, service de ramonage, inspection des bâtiments, installations électriques intérieures, ascenseurs et monte-charges.
La loi du 18 mai 1959 modifie celle du 17 novembre 1952 et introduit l'assurance complémentaire de la valeur à neuf dans le canton.
En 1961, l'Etablissement collabore avec la Direction du cadastre et apporte deux modifications dans la liaison Registre foncier-Assurance : l'inscription des valeurs d'assurance au Registre foncier est supprimée à cause de l'introduction de l'assurance complémentaire de la valeur à neuf et désormais, les mutations de propriété seront l'objet d'un avis individuel aux lieux des tableaux trimestriels.
La même année, Albert Berney, jusqu'ici adjoint du chef de service, est nommé directeur général de l'Etablissement cantonal d'assurance.
La loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat fait passer l'Etablissement cantonal d'assurance au nouveau Département de la prévoyance sociale et des assurances.
En 1978, une commission extraparlementaire est constituée par le Conseil d'Etat aux fins d'examiner un avant-projet de révision de la loi sur l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les autres dommages. La loi est adoptée le 23 septembre 1980. Elle étend la couverture de l'assurance aux fabriques d'explosifs et aux monnaies, bijoux, œuvres d'art ainsi qu'aux véhicules.
Succédant à Albert Berney, Jean-Robert Guignard devient, en 1981, le directeur général de l'Etablissement. Quittant la rue du Valentin 10, l'Etablissement emménage à l'avenue du Général Guisan 56 à Pully, locaux qu'il occupe toujours actuellement.
Le 1er janvier 1985, il adhère au Pool suisse pour l'assurance contre les tremblements de terre.
En 1988, le Conseil d'Etat arrête le nouvel organigramme de l'Etablissement cantonal d'assurance et crée le poste de sous-directeur. L'Etablissement est organisé en cinq services :
- le service de l'administration générale,
- le service de l'assurance,
- le service informatique,
- le service juridique et des sinistres,
- le service de prévention et de défense contre l'incendie.
Il est financièrement autonome tout en étant un service de l'administration soumis à ses règles de fonctionnement. Il est également au bénéfice d'un monopole en matière d'assurance incendie.
La loi du 21 juin 1999 modifiant celle du 17 novembre 1952 donne à l'Etablissement cantonal d'assurance le nouveau statut de service autonome de droit public, ses missions étant définies par le législateur et contrôlées par l'Etat. Ses organes sont :
- Le conseil d'administration, qui édicte les règlements, directives et instructions internes. Il est composé d'un président, un vice-président et de cinq à sept membres.
- La direction générale, qui gère l'Etablissement dans le cadre fixé par le conseil d'administration. Il est composé d'un directeur général et de directeurs dont le cahier des charges est fixé par le conseil d'administration.
- L'organe de révision, qui contrôle les comptes.
Le Conseil d'Etat nomme les membres du conseil d'administration ainsi que le directeur général et désigne l'organe de révision.
Selon l'arrêté sur la composition des départements et les noms des services de l'administration du 11 mars 1999, le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé des relations avec l'Etablissement cantonal d'assurance.
Aujourd'hui, l'Etablissement cantonal d'assurance couvre les dommages causés par l'incendie, la foudre et les décharges atmosphériques, les explosions, la carbonisation des fourrages, la fumée (action soudaine et accidentelle) et la chute d'aéronefs ou de parties qui s'en détachent. Il couvre également les dommages causés par les éléments naturels, dont les éboulements de rochers et les chutes de pierres, les glissements de terrain, les avalanches, le poids excessif et le glissement de la neige, les hautes eaux et les inondations, les ouragans, la grêle et la chute des météorites.
Chronologie:
1811: Création d'un Etablissement d'assurance des bâtiments en cas d'incendie.
1840: Mise en vigueur du nouveau cadastre.
1849: Création d'un Etablissement pour l'assurance mutuelle et obligatoire du mobilier.
1853: Arrêté chargeant officiellement le sous-secrétaire du Département de l'intérieur des caisses d'assurance mobilière et immobilière.
1875: Révision générale des taxes.
1877: L'Etablissement peut désormais recourir à la réassurance.
1883: Incendie de Vallorbe.
1885: Le bureau des assurances quitte le Département de l'intérieur pour celui des finances.
1900: Le Conseil d'Etat crée un Service des assurances contre l'incendie placé sous l'autorité du Département militaire et des assurances.
1905: Première loi réunissant la caisse d'assurance des bâtiments et la caisse d'assurance mobilière, tout en les gardant autonomes. Une révision quinquennale de toutes les taxes industrielles est mise en place.
1911: L'Etablissement adhère à l'Union intercantonale de réassurance nouvellement créée et y réassure une partie de ses risques.
1919: Les compétences en matière de taxe des bâtiments sont transférées au Service des assurances.
1925: Les dommages causés par les forces naturelles sont couverts.
1925: Révision générale de la taxe des bâtiments à la valeur du jour. Un agent d'assurance est nommé dans chaque district,
1939-1945: Indemnisation des sinistres causés par la violation de la neutralité de la Suisse.
1947: Le système d'assurance basé sur des valeurs fixes est abandonné et remplacé par un système basé sur l'indice du coût de la construction.
1952: L'Etablissement déménage de la place du Château 2 à la rue du Valentin 10.
1954: La motion déposée pour que l'Etablissement couvre les dégâts dus aux tremblements de terre est rejetée, mais un fonds de secours est créé.
1956: L'Etablissement réorganise ses services internes.
1970: L'Etablissement intègre le nouveau Département de la prévoyance sociale et des assurances.
1981: L'Etablissement emménage à l'avenue du Général Guisan 56 à Pully.
1985: L'Etablissement adhère au Pool suisse pour l'assurance contre les tremblements de terre
1988: Le Conseil d'Etat arrête le nouvel organigramme de l'Etablissement cantonal d'assurance et crée le poste de sous-directeur.
1999: L'Etablissement est transféré au Département de la sécurité et de l'environnement.
1999: L'Etablissement cantonal d'assurance reçoit un nouveau statut de service autonome de droit public, ses missions sont définies par le législateur et contrôlées par l'Etat. |
| Organisation interne: | Rattachement administratif: Département militaire et des assurances |
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