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| Histoire: | Le Registre du commerce (RC), institué par le Code des obligations (CO) entré en vigueur le 1er janvier 1883, a pour mission de faire connaître les titulaires des entreprises commerciales et les faits juridiques qui s'y rapportent. En particulier, l'inscription au RC doit permettre d'établir sans équivoque le régime de la représentation et celui de la responsabilité. Le RC tend ainsi à sécuriser et à favoriser les relations d'affaires grâce à l'exactitude et à la publicité des inscriptions.
Selon l'art. 934 CO, l'inscription au RC est obligatoire pour « celui qui fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque autre industrie » et facultative pour « celui qui, sous une raison de commerce, exploite une industrie sans être astreint à l'inscription ». Elle doit être effectuée au lieu où est situé le principal établissement. Sont notamment concernées les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives, les associations, les fondations, les entreprises autonomes de droit public et les succursales.
Les inscriptions portées au RC sont publiques, cette publicité s'étendant aux pièces justificatives (art. 930 CO). De surcroît, les inscriptions sont, sauf cas particulier, publiées sans délai dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) (art. 931 CO).
Chaque canton doit posséder un RC, qui peut être centralisé ou organisé par district (art. 927 CO). Le droit appliqué est fédéral : CO et règlement puis ordonnance sur le Registre du commerce; la législation cantonale en la matière n'est donc que d'organisation.
Dans le canton de Vaud, la loi du 14 décembre 1852 sur les sociétés commerciales imposait déjà la publicité des actes des sociétés en nom collectif et en commandite, ainsi que des actes constitutifs des sociétés anonymes, par dépôt au greffe du Tribunal de district et avis de ce dépôt dans la Feuille officielle. La première loi sur la tenue du Registre du commerce fut adoptée le 2 décembre 1882. Elle institua, dès le 1er janvier 1883, un office du RC par district (soit 19 offices au total), sa tenue étant confiée au greffier du Tribunal de district et le Tribunal cantonal étant désigné comme autorité de surveillance. La loi du 18 novembre 1890 sur la tenue du Registre du commerce ne modifia pas cette organisation.
L'arrêté du 18 juillet 1911 sur le Registre des régimes matrimoniaux (RRM) et sur le registre des publications concernant les pouvoirs des femmes mariées et les défenses d'exercer une profession ou une industrie confia aux préposés au RC (c'est-à-dire aux greffiers des Tribunaux de district), la tâche de tenir également ce nouveau registre, créé en prévision de l'entrée en vigueur du Code civil suisse unifié, le 1er janvier 1912.
Au milieu des années 1940, l'augmentation et la complexification des opérations relatives à la tenue du RC, sources de surcharge et d'erreurs, firent envisager la centralisation de celui-ci, mais ce projet suscita de nombreuses oppositions et fut abandonné au profit d'une solution de compromis : la loi du 23 mai 1950 sur le Registre du commerce et le Registre des régimes matrimoniaux maintint les 19 RC de district et les 19 préposés, mais créa un poste d'inspecteur du RC et du RRM, chargé d'exercer la direction générale de ces offices, de les conseiller, de les surveiller et de traiter lui-même les cas complexes. L'inspecteur était rattaché au Tribunal cantonal, où il exerçait accessoirement la fonction de greffier substitut.
Dès les années 1970, dans certains districts et en particulier à Lausanne, les greffiers, accaparés par le développement des affaires civiles et pénales de leur Tribunal, en vinrent peu à peu à n'exercer que nominalement leur fonction de préposé au RC, confiée en pratique à des préposés suppléants. En conséquence, la loi du 12 novembre 1980 modifiant celle du 23 mai 1950 sur le Registre du commerce et le Registre des régimes matrimoniaux autorisa le Tribunal cantonal à créer désormais, si nécessaire, des offices du RC et du RRM indépendants. Ce fut le cas, dès 1981, à Lausanne. Selon l'Annuaire officiel, deux autres offices indépendants existèrent encore, à Rolle de 1982 à 1992 et à Echallens de 1998 à 2000. Parallèlement, certains greffes de Tribunaux de district (et donc les offices du RC qui en dépendaient) furent progressivement réunis en un seul lieu, tout en demeurant nominalement indépendants : Nyon et Rolle; Morges et Aubonne; Yverdon et Grandson; Vevey et Lavaux; Moudon, Oron, Payerne et Avenches. D'autres, tels que La Vallée et Le Pays-d'Enhaut, ne furent plus ouverts en permanence.
Suite à une modification du Code civil suisse, l'inscription des régimes matrimoniaux spéciaux fut abandonnée au 1er janvier 1988. A cette date, les RRM furent donc supprimés. Les offices du RC conservèrent cependant les archives de ceux-ci.
Le rapide développement des technologies informatiques dans les années 1980 et 1990 acheva de rendre obsolète l'organisation du RC vaudois. En effet, chaque office exploitait son propre fichier, indépendant et sur fiches cartonnées, avec dans certains cas un recours limité à l'informatique, pour les répertoires. Aucun réseau informatique ne reliait ces fichiers ni ne permettait leur consultation à distance. Par ailleurs, dès le milieu des années 1990 fut étudiée la suppression des 19 Tribunaux de district et leur remplacement par 4 Tribunaux d'arrondissement. Dans ce contexte furent décidées la création d'un office unique du RC pour l'ensemble du canton de Vaud, ainsi que son informatisation complète, avec le développement de services en ligne sur Internet. La loi du 15 juin 1999 sur le Registre du commerce consacra cette réorganisation fondamentale. Par arrêté du 24 janvier 2000, le Conseil d'Etat fixa à Moudon le siège du nouvel Office cantonal du RC, qui débuta son activité le 1er février 2000. |
| Organisation interne: | Rattachement administratif: Ordre judiciaire |
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