Prométerre, Commission foncière III

 

Données de base

IdentifiantProméterre, Commission foncière III
 

Infos de prov.

Zone d'identification

Type d'entité:Collectivité
Forme(s) autorisée(s) du nom:Prométerre, Commission foncière III

Zone de la description

Histoire:La Commission foncière III a été créée par le Conseil d'Etat et confiée par délégation de compétence à Prométerre pour gérer l'application de l'arrêté fédéral urgent du 6 octobre 1989, relatif au délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, dit "arrêté urgent contre la surchauffe".

Informations internes des archives

Code d'identification:[01807]

Relations avec des ressources archivistiques

Identification et intitulé de la ressource associé:N 12