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| Histoire: | De 1798 à 1803, l'agriculture, l'industrie et le commerce dépendent du Département des finances et de celui des affaires intérieures. De 1803 à 1862, l'agriculture dépend du Département de l'intérieur, l'industrie du Département des finances.
En 1862, est créé le Département de l'agriculture et du commerce qui, dès 1905, prend le titre de Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce.
Le regroupement des principales compétences relatives à l'économie explique pourquoi le 1er Service industrie et commerce sera chargé, dès 1905, de l'administration générale du Département.
La réforme administrative de 1948 instaura un Bureau de l'industrie, du commerce, des métiers et inspectorat du travail (1948-1964) avec une excroissance administrative intitulée Services généraux (1957-1964).
De 1965 à 1967, les Services généraux assument le secrétariat du chef du Département auquel sont rattachées les compétences de la comptabilité du département, de l'Office cantonal du logement et de l'Office cantonal des prix.
Le Secrétariat général est formellement créé, par décision du Conseil d'Etat, le 28 avril 1967, entré en vigueur le 1er janvier 1968. Le Secrétariat général est directement issu du SICTAS.
Le Secrétariat général du Département de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce (DAIC), créé en 1967, comprend des séries documentaires plus anciennes qui lui sont arrivées par le biais du Service de l'Industrie, du Commerce, du Travail et des Assurances Sociales (SICTAS), créé en 1948, qui lui a notamment transmis des archives provenant de:
1.- l'Office cantonal du logement (1948-1981), puis Service du logement (1982 ss.).
La première mesure de l'Etat fut de s'occuper des abus dans le secteur des loyers en créant, en 1937, le Bureau cantonal de la surveillance des prix (1938-1943) devenu Bureau cantonal du contrôle des prix (1943-1945) et enfin Office cantonal du contrôle des prix (1946-1947) comprenant une Section loyers.
La réforme administrative de 1948 créa un Office cantonal du logement (1948-1967), rattaché au 1er Service de l'industrie, du commerce, du travail et des assurances sociales (SICTAS) qui passera ensuite sous l'autorité du Secrétariat général de 1968 à 1981. Promu au rang de Service par décision du Conseil d'Etat le 13 novembre 1981, le Service du logement entra en fonction dès janvier1982.
Ce service est en relation avec des commissions regroupant les milieux du secteur privé et des locataires. Il est impliqué dans les Commissions de recours et de construction.
Son activité n'est plus principalement axée sur l'élimination des mauvaises conditions de logement, transférées aux Commissions de salubrité.
Le Service apporte une aide substantielle à la Société vaudoise pour la création de logement à loyer modéré (SVLM) et contribue, en collaboration avec le secteur privé, à régler les problèmes fonciers liés au logement.
L'Office cantonal du logement géra, par arrêté du 23 octobre 1942, art. 8, la Commission cantonale de recours en matière de baux à loyer.
2.- l'Office cantonal de la surveillance des prix (1936-1945), devenu Office cantonal du contrôle des prix (OCCP), 1946-1964.
Auparavant, la surveillance des prix était assurée par le Bureau Cantonal. de Surveillance des Prix (BCSP), 1936-1940, puis par le Bureau Cantonal du Contrôle des Prix (BCCP), 1941-1945.
3.- la Commission foncière, section II.
Pour freiner et prévenir les risques de surchauffe économique, le Conseil fédéral prit une succession de mesures législatives contraignantes, surtout pour des cantons à vocation touristique, tel le canton de Vaud. L'arrêté fédéral du 23 mars 1961 institue le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (modifié et complété par les arrêtés fédéraux du 30 septembre 1965, du 24 juin 1970, du 21 mars 1973 et par la loi fédérale du 20 décembre 1978, ainsi que l'ordonnance du 21 décembre 1973 et l'arrêté du même jour sur l'acquisition d'immeubles dans les lieux à vocation touristique).
Le 1er février 1974, entra en vigueur la "Lex Furgler" très restrictive en cette matière.
Le Conseil d'Etat vaudois avait édicté un premier arrêté le 23 mai 1961, complété par un second le 10 juillet 1974 sur l'acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger. La Commission foncière (qui succéda à la Commission foncière rurale créée en 1940) est l'autorité chargée dans le canton de Vaud d'appliquer la législation fédérale, sous réserve de recours à la Commission cantonale de recours en matière foncière, créée par l'article 12 de la loi de 1952.
La Commission foncière comprend deux sections :
la section I, chargée de l'application du droit agraire (loi sur le désendettement et loi sur le maintien de la propriété foncière rurale). Cette section regroupe les compétences de l'ancienne Commission foncière rurale; la section II est compétente pour tous les transferts immobiliers relevant à la fois de la législation foncière rurale et de celle touchant les personnes domiciliées à l'étranger.
Dans ce cas, le dossier est transmis préalablement au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, Service de l'agriculture, qui examine s'il y a lieu de recourir en application de la législation foncière rurale, puis au Secrétariat général du même département, pour examen d'un recours éventuel fondé sur la législation fédérale d'acquisition en matière d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
La Commission cantonale de recours en matière foncière connaît des recours dirigés contre les prononcés des sections I et II de la "Commission foncière".
En 1961, le Ministère public fonctionne comme autorité cantonale ayant le droit de recourir contre les prononcés de la section II.
En 1974, le Secrétariat général du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est habilité à recourir, comme autorité cantonale, contre les décisions de l'autorité de première instance soit contre la Commission foncière, section II.
Le Secrétariat général fut appelé dès 1971 à donner son avis sur la future Lex Furgler (en tentant de l'assouplir) et en 1972, il établit la carte des communes dont l'économie dépendait de création de résidences secondaires. Le Conseil d'Etat intervint pour éviter que l'application de la loi de 1974 ne se transformât en procédure inquisitoriale.
Dès 1974, le Secrétariat général du Département de l'Agriculture de l'Industrie et du Commerce (DAIC) mit un expert à disposition de la Commission foncière, section II, pour concilier les objectifs de la loi fédérale avec les impératifs économiques locaux.
Par ordonnance du 18 février 1979, le Conseil fédéral a introduit le système du contingentement pour les autorisations de principes de vendre des résidences secondaires dans les communes touristiques soumises au blocage.
La Commission foncière, section II, fut chargée, dès 1986, de répartir aux constructeurs et promoteurs les unités attribuées par le contingentement. De 1973 à 1991, le Secrétariat général du DAIC examina annuellement plusieurs centaines de dossiers, transmis par la Commission foncière, section II.
4.- la Commission cantonale de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits collectifs du travail.
La conciliation et l'arbitrage en cas de conflits collectifs de travail ont fait l'objet de la loi du 12 mai 1909, qui prévoyait la nomination de commissions par le Conseil d'Etat de cas en cas. Les procès-verbaux de ces commissions devaient être déposés à la Chancellerie.
Une nouvelle loi du 6 septembre 1921 détermine la création d'un Office cantonal de conciliation et d'arbitrage, dont le secrétariat est assuré par le Département de justice et police.
Cette loi sera abrogée par celle du 15 décembre 1942 sur la prévention et le règlement des conflits qui laisse cet objet dans les compétences du Département de justice et police.
Un arrêté d'exécution complète cette loi le 5 mars 1943. La loi sera modifiée le 2 septembre 1947, puis le 8 septembre 1954. Cette dernière modification transférera l'Office au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce. De 1965 à 1985, l'Office passe sous le contrôle du Secrétariat général du DAIC, puis de 1986 à 1995 sous l'autorité de l'Office Cantonal d'Assurance Chômage (OCAC), puis, dès 1995, sous celle du Service de l'emploi où elle se trouve encore en 2001.
En avril 1999, l'Office cantonal d'assurance chômage (OCAC) est fractionné entre Instance Juridique chômage (IJC) et Logistique des Mesures de Marché du Travail (LMMT). |
| Organisation interne: | Rattachement administratif: Département de l'économie |
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