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| Histoire: | Définitions, compétences, histoire et organisation territoriale des Offices des poursuites et faillites
1) Définitions et compétences
La poursuite pour dettes est la procédure légale permettant à un créancier d'obtenir d'un débiteur récalcitrant le paiement de sa dette. Selon la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), la poursuite commence par la notification d'un commandement de payer et se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite (art. 38 al. 2). En principe, la voie de la faillite est réservée aux débiteurs inscrits au Registre du commerce (art. 39) et celle de la réalisation de gage aux cas où la créance est garantie par gage (art. 41), la voie de la saisie s'appliquant dans tous les autres cas (art. 42). Dans certaines situations, la faillite peut être requise sans poursuite préalable, notamment à la demande du débiteur lui-même (art. 191), en cas de surendettement d'une société commerciale (art. 192) ou pourles successions répudiées ou insolvables (art. 193).
Les offices des poursuites et faillites (OPF) sont chargés de l'application de la LP dans le canton de Vaud. Il s'agit d'organes d'exécution et non de jugement : en cas de contestation d'une des parties à l'une ou l'autre étape de la procédure, l'affaire est alors renvoyée devant un juge, qui tranche ; la procédure est ensuite reprise par l'OPF, en fonction de la décision prise.
L'office des poursuites a pour principales compétences :
- d'enregistrer les réquisitions de poursuite ou de continuation de la poursuite ;
- de faire notifier aux débiteurs les commandements de payer ;
- d'enregistrer les oppositions ;
- d'encaisser les paiements effectués par les débiteurs et de remettre les fonds aux créanciers après déduction des frais ;
- d'exécuter les saisies ;
- de procéder à la réalisation des biens saisis ;
- de distribuer aux créanciers le produit de la vente des biens ;
- de délivrer les éventuels actes de défaut debiens.
L'office des faillites a pour mission principale d'administrer et de liquider les faillites prononcées par le président du tribunal d'arrondissement (précédemment : du tribunal de district), notamment :
- d'ordonner diverses publications ;
- de procéder à l'inventaire ;
- d'enregistrer les productions annoncées par les créanciers ;
- d'établir l'état de collocation (ordre de désintéressement des créanciers) ;
- de vendre les biens du failli ;
- de distribuer le produit de la vente aux créanciers ;
- de délivrer les éventuels actes de défaut de biens.
Les OPF sont soumis à la surveillance du Tribunal cantonal (autorité supérieure de surveillance au sens de l'art. 13 al. 1 LP) et du tribunal d'arrondissement (précédemment du tribunal de district) (autorité inférieure de surveillance au sens de l'art. 13 al. 2 LP).
Les autorités judiciaires qui peuvent être appelées à intervenir au cours de la procédure dirigée par l'OPF sont :
- le juge de paix (notamment pour : statuer sur les demandes de mainlevée d'opposition ; prononcer l'annulation ou la suspension de la poursuite ; statuer en matière de séquestre) ;
- le président du tribunal d'arrondissement (précédemment du tribunal de district) (notamment pour : ordonner la prise d'inventaire ; statuer sur une réquisition de faillite ; ordonner la liquidation d'une succession répudiée ; ordonner la liquidation sommaire, la suspension de la liquidation ou la clôture d'une faillite ; statuer en matière de concordat, de règlement amiable des dettes et de sursis extraordinaire ; prononcer la réhabilitation d'un failli).
2) Histoire
L'adoption de la LP en 1889 contraignit les cantons a adapter leur organisation en matière de poursuite et de faillite. En ce qui concerne le canton de Vaud, cela aboutit à la création des OPF par la loi du 16 mai 1891 concernant la mise en application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite (LVLP), qui entra en vigueur le 1erjanvier 1892, en même temps que la LP. Ces nouveaux offices succédèrent aux « huissiers-exploitants », qui furent en fonction de 1857 à 1891 et qui étaient organisés, comme les justices de paix, au niveau des 60 cercles du canton.
La LVLP de 1891 créa 19 arrondissements de faillites (un par district) et 24 arrondissements de poursuites, soit en principe un par district, avec les divisions supplémentaires suivantes :
- district d'Aigle : arrondissements de Bex (cercle de Bex), d'Aigle (cercles d'Aigle, Villeneuve et Ollon) et des Ormonts (cercle des Ormonts) ;
- district de Grandson : arrondissements de Grandson (cercles de Grandson et Concise) et de Sainte-Croix (cercle de Sainte-Croix) ;
- district de Lausanne : arrondissements de Lausanne A (partie orientale de la commune et cercle de Pully) et de Lausanne B (partie occidentale de la commune et cercle de Romanel) (l'art. 1er de la loi précise la division exacte de Lausanne, selon les rues) ;
- district de Vevey : arrondissementsde Montreux (cercle de Montreux) et de Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz).
Selon la LVLP de 1891, chaque arrondissement était pourvu d'un office des poursuites, dirigé par un préposé aux poursuites, et d'un office des faillites, dirigé par un préposé aux faillites. Ces deux charges pouvaient exceptionnellement être cumulées. Chaque préposé, nommé par le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal réunis, était assisté d'un substitut et éventuellement d'employés. Il devait en principe être porteur d'un brevet de capacité délivré par le Tribunal cantonal après un examen. Sa fonction était incompatible avec toute autre fonction publique fédérale ou cantonale, le mandat de député, la profession d'agent d'affaires et celle de banquier.
Une révision de la LVLP du 26 novembre 1906, en vigueur au 1er janvier 1907, réunit dans chaque district l'office des poursuites et l'office des faillites, avec à leur tête le même préposé (cette réunion ne fut effective qu'en 1909 à Veveyet 1910 à Yverdon). Lausanne conserva cependant un office des faillites distinct de ses deux offices des poursuites. La nomination était désormais de la seule compétence du Tribunal cantonal et l'obtention du brevet obligatoire.
Dès 1912, les préposés aux offices des poursuites et faillites se virent confier la tâche de tenir le registre pour l'engagement du bétail et le registre des pactes de réserve de propriété.
La LVLP de 1891 fut remplacée successivement par celles du 18 novembre 1940, puis du 18 mai 1955. Elle fut complétée par un arrêté d'exécution du 26 décembre 1913, remplacé par ceux du 6 janvier 1942, puis du 17 décembre 1956, ainsi que par un arrêté du 19 avril 1948 sur les offices des poursuites et faillites. De nombreuses modifications partielles de ces textes législatifs et réglementaires intervinrent également, sans modifier cependant fondamentalement ce qui précède, sauf en matière d'organisation territoriale des offices.
3) Organisation territoriale
OP = Office des poursuites de l'arrondissement de ...
OF = Office des faillites de l'arrondissement de ...
OPF = Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de ...
a) 1892-1906
Il y a en principe un OP et un OF séparés dans chacun des 19 districts. Cependant, le district d'Aigle compte trois OP, ceux de Grandson, Lausanne et Vevey deux chacun.
- Aigle : OP Aigle (cercles d'Aigle, Villeneuve et Ollon); OP Bex (cercle de Bex); OP Les Ormonts (cercle des Ormonts); OF Aigle.
- Aubonne : OP Aubonne; OF Aubonne.
- Avenches : OP Avenches; OF Avenches.
- Cossonay : OP Cossonay; OF Cossonay.
- Echallens : OP Echallens; OF Echallens.
- Grandson : OP Grandson (cercles de Grandson et Concise); OP Sainte-Croix (cercle de Sainte-Croix); OF Grandson.
- Lausanne : OP Lausanne A (partie orientale de la commune de Lausanne et cercle de Pully); OP Lausanne B (partie occidentale de la commune de Lausanne et cercle de Romanel); OF Lausanne.
- La Vallée : OP La Vallée; OF LaVallée.
- Lavaux : OP Lavaux; OF Lavaux.
- Morges : OP Morges; OF Morges.
- Moudon : OP Moudon; OF Moudon.
- Nyon : OP Nyon; OF Nyon.
- Orbe : OP Orbe; OF Orbe.
- Oron : OP Oron; OF Oron.
- Payerne : OP Payerne; OF Payerne.
- Pays-d'Enhaut : OP Pays-d'Enhaut; OF Pays-d'Enhaut.
- Rolle : OP Rolle; OF Rolle.
- Vevey : OP Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz); OP Montreux (cercle de Montreux); OF Vevey.
- Yverdon : OP Yverdon; OF Yverdon.
b) 1907-1912
Dès 1907 en principe, les OP et les OF sont réunis en OPF. Cette réunion n'est effective qu'en 1909 pour Vevey, 1909 également pour Montreux, 1910 pour Yverdon. Seul Lausanne conserve un OF distinct de ses deux OP.
- OPF Aigle (cercles d'Aigle, Villeneuve et Ollon).
- OPF Bex (cercle de Bex).
- OPF Les Ormonts (cercle des Ormonts).
- OPF Aubonne.
- OPF Avenches.
- OPF Cossonay.
- OPF Echallens.
- OPF Grandson (cercles de Grandson et Concise).
- OPF Sainte-Croix (cercle de Sainte-Croix).
- OP Lausanne A (partie orientale de la commune de Lausanne et cercle de Pully).
- OP Lausanne B (partie occidentale de la commune de Lausanne et cercle de Romanel).
- OF Lausanne.
- OPF La Vallée.
- OPF Lavaux.
- OPF Morges.
- OPF Moudon.
- OPF Nyon.
- OPF Orbe.
- OPF Oron.
- OPF Payerne.
- OPF Pays-d'Enhaut.
- OPF Rolle.
- OPF Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz) (dès 1909).
- OPF Montreux (cercle de Montreux) (dès 1909).
- OPF Yverdon (dès 1910).
c) 1913-1952
En 1913, les deux OP de Lausanne sont réunis, mais l'OF de Lausanne demeure distinct. En 1925, l'OPF de Sainte-Croix est supprimé et réuni à celui de Grandson. En 1926, l'OPF des Ormonts est supprimé et réuni à celui d'Aigle. De 1943 à 1948, l'OPF d'Avenches est temporairement réuni à celui de Payerne.
- OPF Aigle (cercles d'Aigle, Villeneuve et Ollon).
- OPF Bex (cercle de Bex).
- OPF Les Ormonts (cercle des Ormonts) (supprimé en 1926, réuni à Aigle).
- OPF Aubonne.
- OPF Avenches (réuni temporairement à Payerne de 1943 à 1948).
- OPF Cossonay.
- OPF Echallens.
- OPF Grandson (cercles de Grandson et Concise).
- OPF Sainte-Croix (cercle de Sainte-Croix) (supprimé en 1925, réuni à Grandson).
- OP Lausanne.
- OF Lausanne.
- OPF La Vallée.
- OPF Lavaux.
- OPF Morges.
- OPF Moudon.
- OPF Nyon.
- OPF Orbe.
- OPF Oron.
- OPF Payerne.
- OPF Pays-d'Enhaut.
- OPF Rolle.
- OPF Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz).
- OPF Montreux (cercle de Montreux).
- OPF Yverdon.
d) 1953-1991
En 1953, l'OP de Lausanne est à nouveau divisé en deux : Lausanne-Est et Lausanne-Ouest ; l'OF de Lausanne demeure distinct. En 1974, l'OPF de Bex est supprimé et réuni à celui d'Aigle.
- OPF Aigle (cercles d'Aigle, Villeneuve et Ollon).
- OPF Bex (cercle de Bex) (supprimé en 1974, réuni à Aigle).
- OPF Aubonne.
- OPF Avenches.
- OPF Cossonay.
- OPF Echallens.
- OPF Grandson.
- OP Lausanne-Est (partie orientale de la commune de Lausanne et cercle de Pully).
- OP Lausanne-Ouest (partie occidentale de la commune de Lausanne et cercle de Romanel).
- OF Lausanne.
- OPF La Vallée.
- OPF Lavaux.
- OPF Morges.
- OPF Moudon.
- OPF Nyon.
- OPF Orbe.
- OPF Oron.
- OPF Payerne.
- OPF Pays-d'Enhaut.
- OPF Rolle.
- OPF Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz).
- OPF Montreux (cercle de Montreux).
- OPF Yverdon.
e) 1992-2009
Une politique de concentration des offices est amorcée. En 1992, l'OPF d'Oron est supprimé et réuni à celui de Moudon. En 1996, l'OPF d'Aubonne est supprimé et réuni à celui de Rolle. En 1998, l'OPF d'Avenches est supprimé et réuni à celui de Payerne. En 2001, l'OPF d'Orbe est supprimé et réuni à celui d'Yverdon. En 2003, l'OPF de Rolle-Aubonne est supprimé, la partie Rolle étant réunie à celui de Nyon et la partie Aubonne à celui de Morges. En 2006, l'OPF de La Vallée est supprimé et réuni à celui d'Yverdon-Orbe. En 2008, l'OPF de Grandson est supprimé et réuni à celui d'Yverdon-Orbe-La Vallée.
- OPF Aigle.
- OPF Aubonne (supprimé en 1996, réuni à Rolle).
- OPF Avenches (supprimé en 1998, réuni à Payerne).
- OPF Cossonay.
- OPF Echallens.
- OPF Grandson (supprimé en 2008, réuni à Yverdon-Orbe-La Vallée).
- OP Lausanne-Est (partie orientale de la commune de Lausanne et cercle de Pully).
- OP Lausanne-Ouest (partie occidentale de la commune de Lausanne et cercle de Romanel).
- OF Lausanne.
- OPF La Vallée (supprimé en 2006, réuni à Yverdon-Orbe).
- OPF Lavaux.
- OPF Morges (Morges-Aubonne dès 2003).
- OPF Moudon (Moudon-Oron dès 1992).
- OPF Nyon (Nyon-Rolle dès 2003).
- OPF Orbe (supprimé en 2001, réuni à Yverdon).
- OPF Oron (supprimé en 1992, réuni à Moudon).
- OPF Payerne (Payerne-Avenches dès 1998).
- OPF Pays-d'Enhaut.
- OPF Rolle (Rolle-Aubonne dès 1996 ; supprimé en 2003, réuni à Nyon et à Morges).
- OPF Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz).
- OPF Montreux (cercle de Montreux).
- OPF Yverdon (Yverdon-Orbe dès 2001, Yverdon-Orbe-La Vallée dès 2006, Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson dès 2008).
f) 2009/2011 et après
De 2009 à 2011, l'organisation des offices a été progressivement adaptée au nouveau découpage territorial issu de la loi du 30 mai 2006 (passage de 19 à 10 districts). Chacun des 10 nouveaux districts compte désormais un office des poursuites ; par contre, il n'y a qu'un office des faillites par arrondissement judiciaire (La Côte, Broye et Nord vaudois, Est vaudois, Lausanne), soit 4 au total.
- Aigle : OP du district d'Aigle.
- Vevey : OP du district de Riviera-Pays d'Enhaut et OF de l'arrondissement de l'Est vaudois.
- Pully : OP du district de Lavaux-Oron.
- Lausanne : OP du district de Lausanne et OF de l'arrondissement de Lausanne.
- Renens : OP du district de l'Ouest Lausannois.
- Morges : OP du district de Morges.
- Nyon : OP du district de Nyon et OF de l'arrondissement de La Côte.
- Yverdon : OP du district du Jura-Nord Vaudois et OF de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
- Echallens : OP du district du Gros de Vaud.
- Payerne : OP du district de la Broye-Vully. |
| Organisation interne: | Rattachement administratif: Ordre judiciaire |
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