| |
Données de base |
| Identifiant | Contrôle cantonal des finances |
| |
Infos de prov. |
Zone d'identification |
| Type d'entité: | Collectivité |
| Forme(s) autorisée(s) du nom: | Contrôle cantonal des finances |
|
Zone de la description |
| Dates d'existence: | 2024 - |
| Histoire: | Administrativement rattaché au Département présidentiel, le Contrôle cantonal des finances a été constitué par modification du 17 décembre 1996 de la loi du 27 novembre 1972 sur les finances. Il a été maintenu par la loi sur les finances du 20 septembre 2005. Il a été reconnu par la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances. Selon l'art 4 de cette dernière loi, le Contrôle cantonal des finances est compétent dans les domaines suivants:
a. l'audit des comptes annuels de l'Etat ;
b. l'audit interne de l'Etat ;
c. la vérification de la trésorerie ;
d. le contrôle des livres tenus par les services et les offices ;
e. le contrôle des valeurs du patrimoine et des inventaires ;
f. la certification du système de contrôle interne de l'Etat ;
g. l'examen des applications informatiques du système comptable dans l'optique des besoins de la révision ;
h. l'audit de sécurité informatique ;
i. un soutien à l'élaboration de prescriptions sur les services de caisse, la tenue des inventaires, le contrôle, la révision et la comptabilité. |
|
Informations internes des archives |
| Code d'identification: | [02204] |
|
Relations avec des ressources archivistiques |
| Identification et intitulé de la ressource associé: | SB 381 |
|