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Données de base |
Identifiant | Bureau fédéral de la propriété intellectuelle |
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Infos de prov. |
Zone d'identification |
Type d'entité: | Collectivité |
Forme(s) autorisée(s) du nom: | Bureau fédéral de la propriété intellectuelle |
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Zone de la description |
Histoire: | L'article 74 de la Constitution fédérale de 1874 a été modifié par la votation populaire du 10 juillet 1887 donnant à la Confédération la compétence pour légiférer sur la protection des dessins et modèles nouveaux, ainsi que des inventions représentées par des modèles et applicables à l'industrie. Le règlement d'exécution de la loi fédérale du 29 juin 1888 sur les brevets d'invention mentionne le Bureau fédéral de la propriété industrielle qui deviendra le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle dès 1893, puis l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. |
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Informations internes des archives |
Code d'identification: | [01468] |
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Relations avec des ressources archivistiques |
Identification et intitulé de la ressource associé: | PP 742 |
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