Bureau fédéral de la propriété intellectuelle

 

Données de base

IdentifiantBureau fédéral de la propriété intellectuelle
 

Infos de prov.

Zone d'identification

Type d'entité:Collectivité
Forme(s) autorisée(s) du nom:Bureau fédéral de la propriété intellectuelle

Zone de la description

Histoire:L'article 74 de la Constitution fédérale de 1874 a été modifié par la votation populaire du 10 juillet 1887 donnant à la Confédération la compétence pour légiférer sur la protection des dessins et modèles nouveaux, ainsi que des inventions représentées par des modèles et applicables à l'industrie. Le règlement d'exécution de la loi fédérale du 29 juin 1888 sur les brevets d'invention mentionne le Bureau fédéral de la propriété industrielle qui deviendra le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle dès 1893, puis l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.

Informations internes des archives

Code d'identification:[01468]

Relations avec des ressources archivistiques

Identification et intitulé de la ressource associé:PP 742