Etablissement vaudois d’accueil des migrants

 

Données de base

IdentifiantEtablissement vaudois d’accueil des migrants
 

Infos de prov.

Zone d'identification

Type d'entité:Collectivité
Forme(s) autorisée(s) du nom:Etablissement vaudois d’accueil des migrants
Autres formes du nom:EVAM

Zone de la description

Histoire:Du 1er juillet 1994 au 31 décembre 2007, la Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile (FAREAS) a été mandatée par l’Etat de Vaud pour héberger, encadrer et assister les demandeurs d’asile attribués au canton par la Confédération.
Tiré de: "Rapport d'activité 2007" de l'EVAM

La Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile (Fareas) deviendra l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) au 1er janvier 2008. Cette transformation est liée à l’application de l’article 9 de la Loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) adoptée par le Grand Conseil vaudois le 7 mars 2006.
Le nouvel établissement de droit public reprendra l’intégralité des missions et des engagements de l’ancienne fondation de droit privé. Sa direction et son organisation interne ne changent pas. Le nouveau statut juridique de l’EVAM marque l’aboutissement d’un processus engagé début 2005 avec le projet de réorganisation interne de la Fareas maintenant achevé, et qui s’est déroulé en parallèle au développement du cadre légal.
Tiré de: communiqué de presse, du 4 décembre 2007, de la FAREAS et de l'EVAM ("La Fareas a achevé sa mue et devient EVAM").

L'EVAM est l'établissement de droit public mandaté par le Canton de Vaud pour accueillir selon la loi fédérale sur l'asile (LAsi) les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire, et pour délivrer l'aide d'urgence aux personnes en situation irrégulière.
Ses missions découlent de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), adoptée par le Grand Conseil vaudois le 7 mars 2006. Cette loi demande notamment à l'établissement d'organiser l'accueil des mineurs non accompagnés dans un centre spécialisé.
Le Canton de Vaud reçoit 9.4% des requérants ayant déposé une demande d'asile en Suisse. Cette répartition est calculée de manière proportionnelle à la démographie des cantons. Environ 5'600 personnes avec différents statuts sont assistées par l'EVAM, certaines partiellement, d'autres recevant l'ensemble des prestations.
Tiré de: site internet de l'EVAM : https://www.evam.ch/missions/ [consulté le 16.11.2021]

Informations internes des archives

Code d'identification:[02135]

Relations avec des ressources archivistiques

Identification et intitulé de la ressource associé:N 22