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| Histoire: | L'Acte de Médiation de 1803 créa l'institution des préfets qui, jusqu'en 1832, fonctionna sous la dénomination de "Lieutenants du Petit Conseil". Depuis ce moment, quatre lois seulement (en 1832, 1920, 1973 et 2007) ont stipulé que le Conseil d'Etat a sous ses ordres immédiats des agents chargés de l'exécution des lois, des décrets et des arrêtés, ainsi que la surveillance des autorités inférieures.
Chaque district possède un préfet. Le siège de la préfecture est situé au chef-lieu du district. Les Ormonts et Sainte-Croix ont constitué au XIXème siècle une préfecture aujourd'hui abolie.
En 1866, l'archiviste d'Etat, Aymon de Crousaz est autorisé à rassembler les archives des Lieutenants du Petit Conseil aux Archives cantonales. Les inventaires de cette époque sont conservés sous la cote Aa 62.
Dès les origines, le préfet est donc le représentant de l'autorité gouvernementale, un juge pénal, un administrateur et un homme de bons offices, proche du citoyen. Le Conseil d'Etat lui délègue une partie de l'autorité publique supérieure. En plus d'un rôle officiel de représentant du gouvernement, le préfet est aussi le "représentant et défenseur officieux des intérêts du district" (Les institutions ou le Pouvoir chez les Vaudois, p. 55 dans l'Encyclopédie illustrée du Pays de Vaud, t. 5).
Les tâches du préfet sont extrêmement nombreuses. Cet agent du pouvoir cantonal est un réel touche-à-tout : "Comme administrateur civil, les compétences du préfet sont innombrables et vont de la police des établissements publics à l'assermentation des médecins et infirmières, du contrôle de l'activité des inspecteurs du bétail à celle des marchands fripiers, de l'installation de pasteurs au contrôle sanitaire du bétail vivant en stabulation libre" (Les institutions ou le Pouvoir chez les Vaudois, p. 56).
Le préfet envoie chaque année au Conseil d'Etat, via le Service de l'intérieur, puis le Service des Communes et des Relations Institutionnelles (SeCRI), un rapport circonstancié sur l'état économique et social de son district. Ces rapports s'accompagnent parfois de réflexions ou de jugements sur la conduite des communes ou des entreprises, des réalisations, des manifestations, etc.
Avec le nouveau découpage territorial entré en vigueur au 1er janvier 2008, selon la Loi du 30 mai 2006 sur le Découpage Territorial (LDecTer), on passe de 19 à 10 Préfectures. Les archives sont donc celles de l'ancien découpage (1803-2007).
Législation :
- Arrêté du 23 avril 1803 sur le sceau du préfet, sous-préfet, des tribunaux et municipalités, mis à jour le 1er avril 2004;
- Loi du 14 juin 2003 sur la division du canton en districts (LCDC) et du 8 juin 1803 sur la division du canton en cercles;
- Loi du 9 janvier 1832 sur les préfets, modifiée par la Constitution, par le décret du 5 février 1847, par le code pénale, la procédure pénale, la loi du 6 avril 1872, l'organisation militaire, le décret du 6 février 1877, etc.;
- Loi du 13 novembre 1913 sur l'organisation du Conseil d'Etat;
- Loi du 29 janvier 1920 sur les préfets;
- Loi du 10 novembre 1920 sur l'organisation du Conseil d'Etat;
- Loi du 29 mai 1973 sur les préfets (LPref), modifiée le 1er janvier 2005;
- Loi du 30 mai 2006 sur le Découpage Territorial (LDecTer), entrée en vigueur le 1er septembre 2006, avec application progressive jusqu'au 1er janvier 2008;
- Loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures; Règlement d'application du 7 novembre 2007 de la Loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures.
- Circulaire du 25 février 1954 interdisant les destructions d'archives sans l'autorisation du directeur des Archives cantonales vaudoises, actualisée par le règlement du 13 août 2001 interdisant l'élimination des documents sans autorisation du directeur des Archives cantonales vaudoises.
- Directives pour la conservation des archives préfectorales du 27 mai 2005 (Circulaire 1324), 8 mai 1998 (Circulaire 1275), 15 octobre 1990 (Circulaire 1222), 6 juin 1967, mise à jour en 1980. |
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